Jean-Claude Perez
Question N° 44107 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 mars 2009
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le dispositif Madelin-retraite. En effet, voilà plus de dix ans, des milliers de petites et moyennes entreprises ont été incitées à adopter ce dispositif pour relancer la construction, s'engageant à ne récupérer les sommes engagées qu'au moment du départ en retraite de leurs dirigeants. Or le contexte actuel fait que de nombreuses PME sont aujourd'hui en difficulté et il serait judicieux de leur permettre de récupérer tout ou partie des fonds versés afin que ceux-ci soient réinjectés dans la trésorerie des entreprises et éviter ainsi des licenciements. En conséquence, il souhaiterait avoir son sentiment sur ce dossier.
Réponse émise le 2 juin 2009
L'article L. 132-23 du code des assurances prévoit des possibilités limitées de rachat d'un contrat Madelin, au même titre que tout contrat d'assurance de groupe en cas de vie dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle : l'expiration des droits à l'assurance chômage en cas de licenciement, l'invalidité correspondant au classement de 2e ou 3e catégorie prévu à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, la cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire, et le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation. Ce dispositif de restriction des cas de sortie en capital anticipée s'explique en partie par le fait que ces contrats bénéficient d'un régime fiscal particulier. Aux termes du I de l'article 154 bis du code général des impôts et dans les limites d'un plafond, les cotisations versées au titre de tels contrats viennent en déduction du bénéfice imposable. Par cet avantage fiscal, plutôt que la relance de la construction, c'est la prévoyance en matière de retraite, c'est-à-dire le développement de produits à sortie en rentes, qui permettent de couvrir le risque viager des souscripteurs en complément de la retraite de base que l'État a voulu encourager. En contrepartie de cet avantage, les possibilités de sortie anticipée de ces contrats ont été limitées. Par ailleurs, le caractère non rachetable des contrats d'assurance retraite permet un horizon de placement suffisamment long qui est adapté à la gestion de ce type d'engagements par les organismes d'assurance.
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