Jean-Claude Perez
Question N° 22894 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 mai 2008
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'attribution d'une carte tricolore pour les retraités de la police municipale. En effet, tout comme leurs collègues douaniers, gendarmes et policiers nationaux, les fonctionnaires de la filière police municipale (policiers municipaux et gardes champêtres) retraités souhaiteraient obtenir l'attribution d'une carte tricolore de retraités de la police municipale. Les modalités pour l'attribution de celle-ci pourraient passer par une demande officielle au préfet de leur département en y joignant, comme pièces administratives, la justification du titre de pension délivré par la CNRACL ou une attestation des services effectués délivrée par le maire de leur collectivité. Cette décision serait la reconnaissance d'une carrière professionnelle au service de leurs collectivités et des citoyens de ces dernières, dans le respect du devoir accompli. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à ces propositions.
Réponse émise le 9 septembre 2008
La création d'une carte tricolore pour les agents retraités de la police municipale n'est actuellement prévue par aucun texte. Aussi, en application du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, la création d'une telle carte nécessiterait l'intervention du législateur. Par ailleurs, dans le respect du processus de décentralisation, il ne semble pas opportun de donner compétence au préfet pour délivrer des cartes de retraité à des agents municipaux. En effet, seul le maire, en sa qualité de gestionnaire de ces personnels, devrait pouvoir disposer d'une telle compétence. Cependant, le cadre spécifique de la fonction publique territoriale paraît peu propice à la création d'une carte de retraité. En effet, il pose la question de l'autorité chargée de sa délivrance dans les cas où les agents de police municipale peuvent avoir eu plusieurs employeurs successifs au cours de leurs carrières. Par conséquent, la comparaison avec le cadre de la police nationale, des douanes ou de la gendarmerie n'est pas pertinente.
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