Jean-Claude Perez
Question N° 43683 au Ministère de la Santé
Question soumise le 10 mars 2009
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes de la Fédération nationale des médecins-radiologues (FNMR). La FNMR, seul syndicat représentatif des médecins-radiologues libéraux, s'inquiète de l'application du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. L'application de ce projet impliquerait la disparition de la Commission de hiérarchisation des actes professionnels (CHAP) et permettrait au directeur de la CNAMTS, en cas de déclenchement du comité d'alerte, de baisser unilatéralement, sans concertation, la valeur des actes ce qui est un mécanisme de pure gestion comptable de la médecine libérale. La FNMR rappelle que les médecins-radiologues libéraux sont toujours prêts à faire des propositions et à adopter des mesures de maîtrise médicalisée des dépenses, comme ils viennent de le prouver récemment, mais ils n'accepteront plus, sans réagir, des mesures aveugles de maîtrise comptable. Elle rappelle également que les médecins-radiologues libéraux se sont inscrits depuis plusieurs années dans une démarche qualité pour la prise en charge de leurs patients (formation professionnelle, évaluation des pratiques médicales, dépistage du cancer du sein, labellisation des cabinets de radiologie...). Les médecins-radiologues libéraux sont les acteurs incontournables du système de soins français, en particulier dans la découverte, le suivi et la thérapeutique du cancer. La FNMR lui demande donc de ne pas mettre en place des mesures coercitives inefficaces et injustes. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'elle entend prendre pour répondre aux inquiétudes des médecins-radiologues.
Réponse émise le 23 juin 2009
Dans un rapport remis au Gouvernement en juillet 2008, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a constaté qu'au regard du progrès technique les tarifs des actes des biologistes et des radiologues paraissent plus élevés que ceux des autres professionnels de santé. Il était donc légitime d'adapter les tarifs de ces deux spécialités qui enregistrent une croissance très rapide de leurs volumes de ventes et bénéficient de marges nettes élevées du fait des gains de productivité. Dans ce cadre, la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) publiée au Journal officiel du 11 mars 2009 prévoit que le deuxième acte de radiologie conventionnelle et les éventuels actes suivants sont tarifés à la moitié de leur valeur. Mettant fin à une disposition dérogatoire, cette décision, qui a été soumise au préalable au vote de la commission de hiérarchisation le 11 février 2009, met en équité les radiologues avec les autres professionnels de santé, pour lesquels la règle selon laquelle le deuxième acte est coté à la moitié de sa valeur existe depuis longtemps. De même, une décision de l'UNCAM réduisant certains tarifs des biologistes est parue au Journal officiel le 8 janvier 2009. Ces deux décisions permettent de rapporter environ 190 MEUR en 2009. D'autres professionnels de santé sont mis à contribution : l'annexe 9 prévoit par exemple la mise en place de référentiels sur les actes en série, ainsi que des économies sur les médicaments, les dispositifs médicaux et dans les établissements de santé. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2009 a augmenté d'un milliard d'euros la contribution des organismes complémentaires au fonds CMU. Toutes ces mesures sont justifiées par l'existence de marges d'efficience. En ce qui concerne les radiologues, le ministère chargé de la santé veillera à ce que les mesures d'économie n'aient pas pour effet de fragiliser l'effort d'équipement en IRM et scanners de notre pays. La décision de l'UNCAM mentionnée ci-dessus ne concerne pas ces équipements.
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