Jean-Claude Perez
Question N° 70879 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 9 février 2010
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'accord d'association entre l'Union européenne et la Syrie. Cet accord est en suspens depuis quatre ans. La Suède qui est à la présidence de l'Union vient de rappeler à ses voeux cet accord d'association. Hormis la libéralisation des échanges de biens, de services et de capitaux, cet accord précise que les politiques internes et internationales des parties ont le devoir de respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'Homme. Ces derniers mois, le gouvernement syrien effectuait encore des arrestations de défenseurs des droits humains. Actuellement on évalue, dans ce pays, à 1 500 le nombre de prisonniers d'opinion, sans compter les violences faites aux minorités et aux femmes. Certains États membres s'opposent formellement à la signature de cet accord avec la Syrie. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de la position de la France, pays des droits de l'Homme, sur ce dossier.
Réponse émise le 16 mars 2010
L'accord d'association Union européenne/Syrie a été paraphé, le 14 décembre 2008, à Damas, sous présidence française de l'Union européenne. Cet accord s'inscrit dans la lignée du processus euro-méditerranéen de Barcelone, lancé en 1995, et a notamment pour but de fournir un cadre approprié au dialogue politique afin de permettre le renforcement des relations politiques entre les deux parties. Il a également pour objectif de fixer les conditions d'une libéralisation des échanges de biens, de services et de capitaux, tout en promouvant des échanges et des relations socio-économiques équilibrés, notamment par le dialogue et la coopération, afin de renforcer la prospérité et le développement économique et social de la Syrie. Il vise, enfin, à encourager la coopération, tant dans le cadre euro-méditerranéen qu'au plan sous-régional, aussi bien dans les domaines économique, social, culturel et financier que dans tous autres domaines pouvant présenter un intérêt commun. Par ailleurs, son article 2 reflète l'attachement de l'Union européenne à la promotion et à la protection des droits de l'Homme partout dans le monde, dans la mesure où il précise explicitement que « le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'Homme, tels qu'énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'Homme, inspire les politiques intérieures et extérieures des parties et constitue un élément essentiel du présent accord », tandis qu'est rappelée dans son préambule « l'importance que les parties attachent au respect des buts et principes de la charte des Nations unies, ainsi qu'au respect des droits de l'Homme, des principes démocratiques et des libertés politiques et économiques qui constituent le fondement même de l'association ». Cet article 2 permettra, en particulier, d'aborder avec les autorités syriennes les questions relatives aux droits de l'Homme. Cependant, la Syrie s'étant engagée dans un exercice de réévaluation de l'impact de cet accord sur son économie, elle a demandé à ce que sa signature soit reportée sine die. Les relations entre l'Union européenne et la Syrie demeurent ainsi, à ce jour, régies par l'accord de coopération signé en 1977.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.