Jean-Claude Perez
Question N° 70546 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 9 février 2010
M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la formation des prix des produits alimentaires de première nécessité, au détriment des producteurs et des consommateurs. Dans toute la France, des pratiques de marges commerciales injustifiées sont en train d'asphyxier notre agriculture sans qu'aucune solution ne soit proposée par le Gouvernement. Ce sont les deux extrémités du système qui payent l'addition : d'un côté les producteurs qui voient les prix s'effondrer et en bout de course les consommateurs subissant des marges injustifiables. La distorsion des prix pratiquée par la grande distribution de manière autocratique dégrade donc à la fois le pouvoir d'achat des Français et ruine un secteur essentiel de l'économie. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite de modernisation de l'économie, à laquelle nous nous sommes opposés, était censée permettre de faire baisser le prix final payé par le consommateur. Au contraire, elle favorise actuellement l'opacité des prix en encourageant des discussions déséquilibrées avec les fournisseurs. Le rapporteur UMP de la loi à l'Assemblée nationale, Monsieur Jean-Paul Charié, reconnaît les effets contraires de cette loi. Il demande donc de bien vouloir indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre les marges injustifiées.
Réponse émise le 23 mars 2010
La question de l'impact des prix agricoles dans la formation des prix alimentaires est sensible et complexe. La volatilité croissante ces dernières années des prix des matières premières agricoles et la crise que connaît aujourd'hui le monde agricole en font aujourd'hui une question majeure. Le Gouvernement a pris plusieurs mesures importantes pour améliorer la transparence des marges dans les filières agricoles et agroalimentaires y compris dans le secteur de la distribution. Tout d'abord, la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 a prévu plusieurs réformes destinées à développer la transparence et la concurrence dans les relations commerciales, au bénéfice des consommateurs, et par conséquent à limiter les phénomènes de hausses de prix. La LME a renforcé le régime particulier des relations commerciales applicable aux produits agricoles périssables défini à l'article 441-2-1 du code de commerce. Afin d'oeuvrer davantage encore dans le sens d'un rééquilibrage des relations commerciales, une brigade de contrôle de la LME a été constituée dès le 18 juin 2009 au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette brigade comprend un chef de file désigné dans chaque région et un interlocuteur identifié dans chaque département. De plus, les moyens d'enquête sont augmentés de 50 %, en passant de 80 à 120 agents dédiés aux contrôles des relations commerciales. Depuis le mois d'avril 2009, une enquête sur les pratiques commerciales a été lancée. Près de 400 conventions concernant les plus gros contrats fournisseurs-distributeurs sont actuellement examinées. Par ailleurs, les professionnels qui souhaitent dénoncer les pratiques déloyales, dont ils seraient victimes, peuvent être reçus par la brigade qui prend en compte leurs plaintes. L'objectif de cette brigade est de mettre fin aux pratiques déloyales de fausse coopération commerciale, de marges arrière garanties et d'abus dans les contrats. Cette action publique conjuguée à celle, responsable, des opérateurs économiques, devrait conduire à un effet sur les prix de vente des produits offerts aux consommateurs. Un bilan de l'action de la brigade sera effectué dans le cadre du rapport sur l'application de la LME, qui sera établi par la DGCCRF prochainement en concertation avec l'ensemble des fédérations. Les efforts importants de productivité tant de l'agriculture que de l'industrie ont permis une baisse importante des prix agricoles et alimentaires depuis des décennies. D'une manière générale, les produits alimentaires consommés sont de plus en plus transformés, avec une valeur ajoutée croissante. Cette tendance de fond, qui consiste pour l'industrie alimentaire à créer toujours plus de valeur, se traduit par un impact généralement plus faible du prix de la matière première agricole dans celui du produit consommé. Toutefois, le poids des produits agricoles est encore très significatif dans l'ensemble des filières des produits frais et certaines variations de prix méritent des explications. Les filières alimentaires sont nombreuses et diversifiées : elles font intervenir plusieurs intermédiaires et possèdent chacune leurs spécificités. Dès lors, l'étude des mécanismes de formation des prix au sein de la chaîne alimentaire doit se faire filière par filière. C'est pourquoi l'Observatoire des prix et des marges, qui a pour mission d'établir une plus grande transparence dans la formation des prix, s'est doté d'un comité de pilotage spécifique pour les produits alimentaires fin 2008. Ce comité de pilotage a pour mission la mise en place d'outils opérationnels de suivi des prix et des marges sur l'ensemble des maillons des filières alimentaires. Les travaux de l'Observatoire ont été publiés tout au long de l'année 2009 sur la viande de porc, les produits laitiers et les fruits et légumes frais. Ils se poursuivent actuellement sur la filière viande bovine. Accessibles à tous sur Internet, ils sont régulièrement mis à jour. Chacun peut constater que les courbes d'évolution des prix à chaque stade de la filière considérée suivent, avec certains écarts et retards à la hausse comme à la baisse, les variations des prix des matières premières agricoles, pour autant que le coût de cette matière première ait un poids significatif dans le prix du produit final. Les marges observées sont des marges brutes. L'observatoire publie en outre une ventilation de ces marges brutes selon les charges supportées par les entreprises. Il est proposé de renforcer l'action de l'Observatoire des prix et des marges dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche qui sera discuté au printemps 2010 au Parlement. Son champ sera élargi à l'ensemble des produits de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture et il étudiera les coûts de production au stade de la production agricole. Il remettra chaque année un rapport au Parlement. Enfin, le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche propose un renforcement du pouvoir de négociation des agriculteurs, notamment par l'instauration d'un système de contractualisation entre producteurs et acheteurs.
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