Jean-Claude Perez
Question N° 63979 au Ministère de la Défense
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte de combattant. Les anciens combattants d'AFN revendiquent une prolongation de la période prise en compte. En effet, certains militaires sont restés présents sur le terrain au-delà du 2 juillet 1962, jusqu'au 1er juillet 1964. À l'heure actuelle, il n'existe aucune reconnaissance de ces périodes pour leurs permettre de bénéficier du statut d'ancien combattant. Il lui demande donc de prendre en considération toutes les dispositions juridiques nécessaires afin de tenir compte de leur situation.
Réponse émise le 2 février 2010
L'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dispose qu'ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie. L'article R. 224 ID du même code précise les dates de début des opérations applicables à chaque territoire et fixe les critères requis pour l'attribution de la carte, Ainsi, pour l'Algérie, la période à prendre en considération débute le 31 octobre 1954. Selon les cas, une présence en unité combattante de quatre-vingt-dix jours ou de quatre mois sur le territoire est nécessaire, de même que la participation à des actions de feu ou de combat. Les associations d'anciens combattants et de nombreux parlementaires ont demandé à plusieurs reprises que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires présents en Algérie au 2 juillet 1962 et ne justifiant pas de quatre mois de service sur ce territoire avant cette date. Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants est favorable à cette revendication légitime, qui trouve sa justification dans le fait que le climat d'insécurité qui régnait en Algérie a perduré au-delà du 2 juillet 1962. La carte du combattant pourrait ainsi être attribuée aux anciens combattants justifiant de quatre mois de présence en Algérie, à la condition expresse que leur séjour ait commencé antérieurement au 2 juillet 1962. Les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 peuvent prétendre à une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du code précité, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.