Jean-Claude Perez
Question N° 25093 au Ministère du du territoire
Question soumise le 17 juin 2008
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les graves difficultés que va générer la mise en oeuvre de la réforme générale des politiques publiques (RGPP) pour les centres régionaux de la propriété forestière (CRPF). Créés en 1963, les missions des CRPF ont été étendues par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, votée à l'unanimité par le Parlement. Par ailleurs, il lui rappelle que l'État a signé avec les CRPF, le 8 décembre 2006, un contrat d'objectif pour la période 2007-2011 comportant un engagement d'augmentation d'effectifs et, alors que le Grenelle de l'environnement demande une mobilisation accrue de bois, la RGPP voudrait les conduire à une réforme accompagnée de mesures d'économie à hauteur de 2 millions d'euros ou l'équivalent de 50 emplois sur les 341 emplois budgétaires actuels. En conséquence et eu égard à l'incohérence flagrante entre les engagements pris lors du Grenelle de l'environnement et les objectifs affichés par la RGPP, il demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour préserver la structure, les missions et les moyens des CRPF.
Réponse émise le 19 août 2008
La révision générale des politiques publiques (RGPP) mise en oeuvre par le Gouvernement prévoit une organisation réformée pour les dix-neuf Etablissements publics administratifs (EPA) que constituent les centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) et le centre national professionnel de la propriété forestière (CNPPF). Les CRPF, créés par la loi n° 63-810 du 6 août 1963 et par le décret du 13 avril 1966, sont chargés par le code forestier du développement et de l'orientation de la gestion des forêts privées. Le CNPPF prévu par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 a été créé pour coordonner l'action de ces 18 CRPF et les représenter auprès du ministre chargé des forêts. Ensemble, ils ont pour objectif d'assurer la gestion durable de la forêt privée française qui représente 11 millions d'hectares pour environ 3,5 millions de propriétaires individuels et de groupements forestiers. En ce qui concerne ces 19 établissements, le Conseil de modernisation des politiques publiques s'est prononcé le 11 juin 2008 en faveur de leur regroupement en un établissement national unique composé d'échelons régionaux. Il a également prévu qu'une concertation entre ces échelons régionaux et les chambres régionales d'agriculture soit organisée par les directions régionales de l'agriculture et de la forêt (DRAF). Ce schéma organisationnel sera donc en mesure de maintenir, et même de conforter les missions de développement forestier exercées par les CRPF et le CNPPF, conformément aux objectifs de mobilisation du bois dans le cadre de gestion durable fixés par les assises de la forêt. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de la mise en oeuvre de cette décision et procède dès à présent aux réunions de concertation nécessaires pour bâtir les textes avec les Centres et le CNPPF.
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