Jean-Claude Perez
Question N° 8295 au Ministère de la Justice
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fonctionnement des juridictions administratives. La fonction des juridictions administratives est en effet de se porter garante d'une justice équitable. Or il arrive assez souvent qu'il y ait collusion avec l'administration et que les fonctionnaires ne puissent faire valoir leurs droits. Bien que leur statut érige en droit la possibilité d'attaquer les décisions qui portent atteinte à leur carrière, tout est fait dans la réalité pour les empêcher de faire valoir cette garantie juridictionnelle. Il arrive trop souvent que le tribunal administratif rejette leur référé suspension sans motifs valables, les maintenant ainsi sans aucun traitement. Par ailleurs, le Conseil d'État poursuit en n'admettant pas leur demande d'aide juridictionnelle pour absence de motifs sérieux susceptibles de convaincre le juge de cassation et c'est donc souvent à l'issue de cinq longues années que l'affaire est jugée. De même, il n'est pas rare que le fonctionnaire débouté de son recours soit dirigé en appel vers le Conseil d'État, juridiction incompétente en la matière puisque la législation attribue cette compétence à la cour administrative d'appel, ce qui ne constitue pas une erreur, mais le moyen de soustraire l'administration à l'action du plaignant. En conséquence, il souhaiterait connaître les dispositions qu'elle entend prendre pour mettre fin à cette situation.
Réponse émise le 29 avril 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que les données chiffrées ci-dessous démontrent que les fonctionnaires n'hésitent pas à faire valoir leurs droits devant la justice administrative. Parmi les 175 127 requêtes (en données brutes) enregistrées en 2007 devant les tribunaux administratifs, 17 949 concernent les fonctionnaires et agents publics, soit 10,25 % du total des entrées. Parmi les 182 547 affaires traitées, 20 313, soit 11,13 % du total, sont relatives à cette même rubrique. 1 403 demandes de référé-suspension regardant les fonctionnaires et agents publics ont été enregistrées devant les tribunaux administratifs en 2007, dont 581 relatives à la fonction publique de l'État, 437 à la fonction publique territoriale, 132 à la fonction publique hospitalière et 169 au personnel enseignant. 1 423 référés-suspension ont été jugés dont 584 concernant la fonction publique de l'État avec un taux de satisfaction de 9,59 %, 444 ayant trait à la fonction publique territoriale avec 19,28 % de suspensions prononcées, 134 relatifs à la fonction publique hospitalière avec un taux de satisfaction de 22,39 % et 175 concernant le personnel enseignant avec un taux de satisfaction de 10,29 %. Le taux global de satisfaction pour cette rubrique est de 13,49 %. Il ne peut être prétendu qu'un délai de cinq ans est nécessaire au règlement d'une affaire devant la justice administrative puisque, pour 2007, le délai prévisible moyen de jugement des affaires en stock, en données brutes, est de un an deux mois quinze jours devant les tribunaux administratifs, un an et vingt-sept jours devant les cours administratives d'appel et onze mois devant le Conseil d'État. Par ailleurs, contrairement à ce que craint l'honorable parlementaire, les requérants sont informés de la possibilité de faire appel d'un jugement rendu à leur encontre ou de se pourvoir en cassation, ainsi que des délais qui leur sont impartis, l'article R. 421-5 du code de justice administrative faisant obligation de la mention des voies et délais de recours lors de la notification, aux intéressés, de la décision de justice les concernant. S'il s'avère qu'une requête est dirigée vers une juridiction incompétente pour en connaître, les dispositions des articles R. 351-1 et R. 351-2 du même code imposent au tribunal administratif, à la cour administrative d'appel ou au Conseil d'État, saisis à tort, de transférer l'affaire vers la juridiction compétente et précisent les modalités de cette transmission. Il sera enfin précisé que l'augmentation globale du contentieux, et particulièrement du contentieux de masse, a amené la juridiction administrative à amorcer un mouvement d'adaptation dont une réflexion sur le développement des recours administratifs préalables, notamment en matière de fonction publique, comme c'est déjà le cas pour la fonction publique militaire, lesquels permettraient, dans une perspective d'évolution des relations entre les services et les citoyens, de mettre en place des procédures plus souples et peut être plus faciles d'accès pour les administrés et de nature à régler plus facilement certains types de litiges.
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