Jean-Claude Perez
Question N° 8196 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application du seuil de minima en matière d'aides d'État au secteur des hôtels, cafés et restaurants. L'exposé des motifs de l'article 56 du projet de loi de finances (PLF) pour 2008 intitulé : « Prorogation des aides à l'emploi en faveur des employeurs du secteur des hôtels, cafés et restaurants » fait référence à ce seuil défini par le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minima pour réserver les aides d'État aux entreprises du secteur sous le seuil de trente équivalents témps plein salariés. Ce règlement considère que des aides n'excédant pas un plafond de 200 000 EUR sur une période de trois ans n'affectent pas les échanges entre États membres et/ou ne faussent pas ou ne menacent pas de fausser la concurrence, et ne tombent pas, par conséquent, sous le coup de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Ce plafond semble devoir remettre en cause l'équilibre du dispositif d'aides à l'emploi dans ce secteur créé par l'article 10 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 et le décret n° 2004 du 22 novembre 2004. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le nombre d'entreprises concernées par ce plafond, de même qu'en volume et en pourcentage, la part consacrée jusqu'ici dans les aides d'État aux entreprises de plus de trente salariés dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants et l'effet de ces aides sur l'emploi.
Réponse émise le 29 janvier 2008
Depuis le 1er juillet 2004, l'État a mis en place des aides à l'emploi au titre des salaires versés dans les secteurs des hôtels, cafés, restaurants (HCR). Conformément au contrat de croissance en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur HCR signé le 17 mai 2006 entre les représentants des professionnels et le Gouvernement, ce régime d'aides à l'emploi a été reconduit et amélioré à compter du 1er janvier 2007. À ce jour, seule une partie des employeurs éligibles à la mesure ont demandé à bénéficier de l'aide. Le montant moyen de l'aide versée a été nettement revalorisé, suite à la réforme intervenue au 1er janvier 2007. En 2006, la part de l'aide consacrée aux entreprises de plus de 30 salariés s'est élevée à environ 25 %. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008, le Gouvernement a proposé de pérenniser le régime d'aides à l'emploi dans le secteur HCR, avec une prévision de dépense annuelle importante pour cette mesure de l'ordre de 555 millions d'euros. Le Gouvernement a par ailleurs souhaité limiter cette aide à compter du 1er janvier 2008 à 30 équivalents temps plein salariés par entreprise. La limite de 30 salariés par entreprise permet de favoriser les petites entreprises dans lesquelles le gisement d'emplois du secteur est concentré. La mise en place de ce plafonnement ne devrait par ailleurs avoir qu'un impact très faible sur la grande majorité des entreprises. En effet, sur environ 215 000 entreprises éligibles à l'aide, environ 1 % verront leur aide diminuer. En outre, la mesure de plafonnement était également rendue nécessaire par l'obligation de respecter les engagements européens de la France en plaçant cette aide endeçà du nouveau seuil de minimis de notification aux autorités européennes qui est de 200 000 euros par entreprise par période de trois ans.
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