Jean-Claude Perez
Question N° 260 au Ministère du Travail
Question soumise le 10 juillet 2007
M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les droits des personnes non mariées et non pacsées vivant en couple. En effet, les concubins notoires n'ont actuellement aucun droit. Or, certaines situations, comme le décès de l'un ou l'autre des concubins, sont susceptibles de générer des difficultés particulièrement graves. En matière de logement notamment, si le concubin survivant demeure chez la personne décédée ou s'il ne figure pas sur le bail d'habitation, les ayants droit de celle-ci sont en droit d'exiger son départ immédiat et sans préavis. En conséquence, il lui demande si, comme cela semble hautement souhaitable, il entend prendre des dispositions permettant au concubin survivant, et en cas de concubinage notoire, de pouvoir disposer d'un délai de trois mois dans le lieu d'habitation pour se reloger. - Question transmise à Mme la ministre du logement et de la ville.
Réponse émise le 21 août 2007
Le PACS a été précisément créé pour conférer des droits à des personnes non mariées vivant en couple, c'est-à-dire des concubins. La notion de concubinage notoire n'ayant pas de traduction juridique précise, il ne paraît pas envisageable d'y attacher des conséquences de droit telles que celles évoquées par l'honorable parlementaire.
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