Jean-Claude Perez
Question N° 105684 au Ministère de la Justice
Question soumise le 19 avril 2011
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'intérêt de créer pour les justiciables français une action de groupe ou « class action ». Présente en Grande-Bretagne, aux États-unis et au Québec, cette procédure permet à un grand nombre de personnes ayant subi le même préjudice d'ester en justice de manière collective. Permettant d'abaisser le coût du recours à la justice, la mise en place d'une « class action » améliorerait la protection des droits de nos concitoyens. L'actuelle stratégie des laboratoires Servier proposant aux victimes du Mediator une indemnisation en échange d'un renoncement à toute action judiciaire ultérieure n'est possible que parce que les victimes n'ont pas la possibilité d'ester collectivement. Il souhaiterait savoir si un calendrier de travail a été élaboré par le Gouvernement à propos de l'introduction de l'action de groupe en droit français, et quand le nouveau texte serait susceptible de venir en discussion devant le Parlement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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