Jean-Claude Perez
Question N° 108636 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 mai 2011
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inégalités d'imposition entre PME-PMI et entreprises cotées au CAC 40. En effet, en France, les grandes entreprises paient en moyenne 2,3 fois moins d'impôts sur leurs bénéfices que les PME-PMI. Le taux implicite d'imposition (impôt sur les bénéfices effectivement payé) varie de un à quatre selon la taille des firmes. Ainsi, de 30 % pour les entreprises de moins de 9 salariés, il tombe à 20 % pour celles de moins de 500 salariés, à 13 % pour les entreprises de plus de 2 000 salariés et seulement 8 % pour celles du CAC 40. Cette inégalité serait due à l'optimisation fiscale via les paradis fiscaux mais également aux nombreux régimes dérogatoires de la fiscalité française. Cet état de fait est particulièrement problématique pour le département audois qui voit l'essentiel de son activité économique reposer sur ces PME-PMI. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour remédier à cette situation profondément injuste.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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