Questions écrites de Jean-Claude Perez

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; sécheresse. actions de l'État

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de sécheresse que connaissent déjà certains départements et qui menace de s'étendre à d'autres si le manque de précipitations persiste. Cette situation pourrait avoir des conséquences néfastes pour les exploitations agricol...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Jean-Claude Perez alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la gestion des effectifs des écoles audoises dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire 2011. En effet, depuis quelques semaines les services des inspections académiques préparent la rentrée 2011 dans les écoles maternelles et élémentaires publiques. Avec 26 suppressions ...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression, par le Gouvernement, de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation de fin de formation (AFDEF). Cette allocation était perçue par des personnes à la recherche d'un emploi qui suivaient une formation vers un métier dit « sous-tension » et ce jusqu'à l'achèvement d...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Jean-Claude Perez interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques des banques quant aux cartes bancaires. Malgré un engagement pris par les banques devant son ministère en septembre 2010, le montant des frais facturés pour incident de paiement, notamment celui des commissions d'intervention, ainsi que le nombre de prélèvement demeurent très important...

Thèmes : travail ; travail saisonnier ; réglementation

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la précarité des travailleurs saisonniers liée à leur statut. En effet, ces personnes, qui travaillent en été et en hiver sans réussir à trouver d'emploi stable le reste de l'année, sont pénalisées à de nombreux titres. Elles ne touchent pas de prime de précarité en fin de CDD, voient leur assur...

Thèmes : ordre public ; maintien ; prostitution. lutte et prévention. Aude

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la recrudescence de la prostitution au sein des établissements hôteliers du département de l'Aude. Il apparaît très clairement, que notre département est confronté, de part sa proximité avec la frontière espagnole, à un nouveau genre de prostitution. ...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression, par le Gouvernement, de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation de fin de formation (AFDEF). Cette allocation était perçue par des personnes à la recherche d'un emploi qui suivaient une formation vers un métier dit « sous-tension » et ce jusqu'à l'achèvement d...

Thèmes : police ; commissariats ; effectifs de personnel. statistiques. Carcassonne

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'évolution des effectifs du commissariat de police de Carcassonne. Il désire connaître l'évolution des effectifs du commissariat de police de Carcassonne. Il désire connaître l'évolution des effectifs, les embauches effectués et les mutations accordé...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; piratage. lutte et prévention

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une déclaration du Président de la République. À l'occasion de l'installation du Conseil national du numérique le 27 avril dernier, le Président de la République s'est dit prêt à revoir la loi Hadopi sur le piratage internet, évoquant des erreurs du Gouvernement. Le Président de la Répub...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; armée d'Afrique

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la demande de l'Association nationale des anciens combattants de l'armée d'Afrique 39-45, en matière de reconnaissance et d'équité. Alors que le présent Gouvernement a été interpellé plusieurs fois sur ce problème, les anciens combattants de l'armée d'Afrique ne jouissent toujours pas de la ju...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. suspension. incidences

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil et instituant un moratoire de trois mois sur les raccordements des installations...

Thèmes : politique extérieure ; Afghanistan ; journalistes en otage. attitude de la France

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la mobilisation du syndicat national des journalistes pour la libération des deux otages français en Afghanistan et de leurs trois accompagnateurs afghans. Il l'interroge sur les démarches entreprises par le Gouvernement pour la libération de ces otages, détenus depuis le 29 dé...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; affichage environnemental

M. Jean-Claude Perez interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place de l'étiquetage informant le consommateur des émissions de polluants volatils de certains produits d'intérieur. Prévu pour 2012 pour les produits d'ameublement, de construction et de décoration, la loi Grenelle 1 avait prévu l'extension de cet étiquetage pou...

Thèmes : système pénitentiaire ; organisation ; services d'insertion et de probation. moyens. effectifs de personnel

M. Jean-Claude Perez alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation particulièrement préoccupante des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Ces dernières semaines, le suivi des personnes condamnées est sous le feu de l'actualité suite à la récidive d'anciens détenus. Il tenait à alerter le Gouvernement quant au manque de moyens huma...

Thèmes : énergie et carburants ; carburants ; prix. évolution

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le prix record enregistré des carburants. En effet, les prix de l'essence ont atteint un record historique à la pompe à 1,5067 euro par litre pour le super sans plomb 95 et 1,5417 euro par litre pour le sans-plomb 98, selon les relevés publiés lundi 7 mars par la...

Thèmes : agriculture ; PAC ; viticulture. perspectives

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la libéralisation des droits de plantation, qui doit intervenir au 1er janvier 2016. Pour les viticulteurs qui oeuvrent chaque jour à améliorer la qualité de leurs produits, cette dérégulation pourrait avoir des conséquences dramatiques...

Thèmes : banques et établissements financiers ; banques à statut coopératif ; fonds propres. parts sociales et certificats coopératifs. réglementation

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des banques coopératives et mutualistes. En effet, une inquiétude s'installe sur une problématique, qui pourrait remettre en cause l'existence même de ces banques, la requalification de leurs titres. Les conséquences de ces mesures sur le financement de l'économie peuvent êtr...

Thèmes : banques et établissements financiers ; banques à statut coopératif ; fonds propres. parts sociales et certificats coopératifs. réglementation

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de traitement prudentiel des titres de capital des banques coopératives. Suite à la crise financière et à la mise en place des travaux de régulateurs financiers internationaux (comité de Bâle et comité européen des superviseurs bancaires), qui opèrent sur une redéfinition des fo...

Thèmes : élevage ; viandes ; animaux clonés. commercialisation. politiques communautaires

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'échec, après trois ans de négociations, de l'accord entre États de l'Union européenne et le Parlement européen en vue d'interdire la commercialisation de la viande clonée. Les animaux de bétail clonés ne servant qu'à la reproduction, ...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incertitudes qu'entraîne l'application prochaine de la réduction des délais de paiement interentreprises sur le commerce du jouet. Marquée par une forte saisonnalité et des commandes peu importantes mais nombreuses, l'activité de ces commerces de détail pâtirait de cet allongement du...