Jean-Claude Perez
Question N° 105553 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 19 avril 2011
M. Jean-Claude Perez alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la gestion des effectifs des écoles audoises dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire 2011. En effet, depuis quelques semaines les services des inspections académiques préparent la rentrée 2011 dans les écoles maternelles et élémentaires publiques. Avec 26 suppressions de postes, et malgré une augmentation du nombre d'élèves, ces mesures aggravent les conditions d'exercice des personnels enseignants et accentuent les inégalités sociales au sein de des établissements scolaires du département. La scandaleuse dureté de ce plan menace de ruiner tous les efforts accomplis ces dernières années par les élus locaux pour défendre et maintenir la qualité de l'enseignement audois, notamment au sein des ZEP. Sourd aux appels des élus locaux, des parents d'élèves et personnels enseignants, le Gouvernement est en train de détruire l'éducation nationale avec 66 000 postes supprimés depuis 2007. Dans l'Aude, cette attaque des écoles du département se traduira par le doublement des classes, portant le nombre d'élèves par enseignant à 27. Il s'agit clairement d'une remise en cause des articles L. 211-1 et L. 212-1 du code de l'éducation qui précise la répartition des compétences et les engagements de l'État dans le service public national d'éducation puisque les inspecteurs d'académie s'arrogent des compétences en matière de création et d'implantation de classes élémentaires et maternelles qui relèvent des communes. Ce non-respect du code de l'éducation et du code général des collectivités territoriales, dans le cadre de l'élaboration de la carte scolaire pour 2011, risque d'aboutir à une multiplication des contentieux devant les juridictions administratives. Les effets dévastateurs pour notre pays de cette politique ne sont pas sans lien avec l'injonction faite à ces mêmes inspecteurs d'académie de repousser l'annonce des mesures de carte scolaire au lendemain des élections cantonales. Parce que l'avenir de nos enfants ne saurait être assujetti à une logique comptable, il lui demande s'il compte revoir les conditions d'élaboration de la future carte scolaire pour 2011 dans le respect du code de l'éducation et du code général des collectivités territoriales.
Réponse émise le 27 septembre 2011
La loi de finances pour 2011 présente, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Par ailleurs, des suppressions d'emplois étaient prévues en loi de finances 2010. Il s'agissait essentiellement d'emplois de stagiaires affectés en IUFM. Aussi, le nombre d'enseignants affectés dans les écoles et les établissements scolaires a-t-il été globalement maintenu, et même renforcé dans les établissements en zones défavorisées. Le budget pour 2011 contribue à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. Ainsi, le budget pour 2010 a permis d'adapter les moyens aux besoins de la façon la plus efficace, dans le sens d'une gestion modernisée de notre système éducatif. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves » a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires car c'est le moyen fondamental pour mettre en oeuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. Dans le cadre défini par la loi de finances 2011, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. La répartition des moyens au sein de chaque académie relève des autorités académiques, qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu'aux autres instances de concertation, départementales notamment. La mobilisation des différents leviers identifiés permet de prévoir à la rentrée 2011, dans le premier degré, la suppression nette de 3 367 emplois, sachant que les 8 967 suppressions d'emplois inscrites dans la loi de finances intègrent la résorption à la rentrée 2011 des 5 600 surnombres de la rentrée 2010. Dans le second degré public, les échanges avec les recteurs autour de la mobilisation des moyens ont permis d'identifier des leviers qui conduiront à la suppression de 4 800 emplois de personnels. Il y a lieu de noter qu'entre les rentrées 2006 et 2010, le nombre moyen d'élèves par division (E/D) dans le second degré public tous niveaux confondus (métropole + DOM) est resté globalement stable à 24 élèves, les suppressions d'emplois ne l'ayant pas dégradé. Par ailleurs, la LFI 2011 accompagne la poursuite de la mise en oeuvre des politiques éducatives tant au niveau de l'école élémentaire, du collège que l'entrée en vigueur de la réforme du lycée général et technologique avec notamment : le développement des expérimentations et des innovations pédagogiques déployées pour favoriser l'égalité des chances ; l'accès à l'excellence et la diversification des parcours ; - le développement des internats d'excellence. Les crédits du programme investissements d'avenir devraient permettre d'offrir à terme 20 000 places d'accueil en internat. La LFI 2011 permettra de couvrir les besoins en personnels et en crédits de fonctionnement nécessaires aux besoins des 12 nouveaux établissements dont la création est engagée depuis 2010, au-delà des 5 300 places déjà existantes ; la montée en puissance du programme Eclair (École, collège et lycée pour l'ambition, l'innovation et la réussite) dans les établissements concentrant le plus de difficultés ; les nouvelles modalités de recrutement et de formation des enseignants produiront pleinement leurs effets lors de la session 2011 des concours d'enseignants. Les crédits inscrits en LFI (130 Meuros) prennent ainsi en compte le financement des stages en responsabilité qui permettront aux futurs enseignants recrutés désormais au niveau du master de s'inscrire dans un parcours de professionnalisation progressive ; la mise en oeuvre du pacte de carrière des enseignants. La LFI 2011 prend en compte l'ensemble des moyens nécessaires à la revalorisation du métier d'enseignant et à l'accompagnement et la formation tout au long de leur carrière ; la continuation des efforts mis en oeuvre afin de permettre la scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire. Les moyens prévus, 53,2 Meuros, permettront de rémunérer 2 166 assistants de vie scolaire collectifs (AVS-co). S'y ajoutent 203,4 Meuros pour la rémunération de 9000 AVS-i. Enfin, sur l'enveloppe de 134 Meuros prévus pour la rémunération de 38 000 emplois aidés, plus de la moitié correspond à des fonctions d'accompagnement d'élèves handicapés ; l'accompagnement éducatif, avec des moyens consacrés à la rémunération des 6 000 assistants d'éducation présents dans les écoles et les établissements secondaires à hauteur de 148 Meuros ; un dispositif d'orientation profondément rénové et modernisé. Dans les choix qui ont été retenus pour la construction de la LFI 2011, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative traduit sa volonté de répondre aux enjeux de réussite de tous ses élèves et d'amélioration de la situation de ses personnels. Il vise à poursuivre les réformes engagées pour répondre à l'objectif de donner à chaque élève la maîtrise des savoirs fondamentaux, la possibilité de construire son orientation et son parcours et de développer ses ambitions. Dans l'enseignement scolaire public du premier degré, l'académie de Montpellier connaît, globalement, ces dernières années une augmentation régulière de ses effectifs d'élèves après une phase de stabilisation en 2006. À la rentrée 2010, l'académie a bénéficié de l'attribution de 61 emplois supplémentaires pour une hausse démographique de 983 élèves ce qui a permis de maintenir le taux d'encadrement global (5,32 emplois pour cent élèves) à un niveau plus favorable que la moyenne des académies comparables (5,29). La préparation de la rentrée 2011 s'effectue dans des conditions différentes puisqu'il est nécessaire d'ajuster au plus près des besoins les moyens alloués en ayant le souci de préserver prioritairement les emplois implantés dans les classes. Ce principe a conduit le recteur d'académie à proposer la restitution de 95 emplois en utilisant comme leviers d'action, outre l'optimisation du réseau scolaire, l'adaptation des moyens hors la classe et un meilleur calibrage du contingent des intervenants extérieurs. Le département de l'Aude a connu en 2010 une diminution d'effectifs de 98 élèves tandis qu'il bénéficiait d'une mesure de rentrée de 10 emplois ce qui a porté son taux d'encadrement pour cent élèves de 5,30 en 2009 à 5,35. En 2011, les mesures de carte scolaire prévues à hauteur de 12 suppressions nettes dans un contexte démographique stable n'affectera que marginalement le taux d'encadrement qui restera supérieur à celui de 2009 et se maintiendra à un niveau nettement plus favorable que les taux académique et national.
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