Jean-Claude Perez
Question N° 71928 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 février 2010
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de traitement prudentiel des titres de capital des banques coopératives. Suite à la crise financière et à la mise en place des travaux de régulateurs financiers internationaux (comité de Bâle et comité européen des superviseurs bancaires), qui opèrent sur une redéfinition des fonds propres de bases, les banques coopératives s'inquiètent des orientations prises, qui ne leur sont pas adaptées. Les objectifs de ce projet sont de définir de nouveaux critères pour les titres représentatifs du capital dur dit « core tier 1 ». Les orientations telles qu'elles sont exprimées ne répondent, pour l'instant, qu'aux seules spécificités des actions émises par des sociétés de capitaux et excluent donc les banques coopératives. Cela pourrait amener à ne plus classer les titres de capital des banques coopératives, parts sociales ou certificats coopératifs, en capital « core tier 1 ». Une approche fondée sur ces bases déclasserait plus de 20 milliards d'euros de capital en France, et menacerait la pérennité des groupes bancaires coopératifs. Le modèle économique coopératif fondé sur le principe de l'indisponibilité des réserves connaîtrait une véritable remise en question. Si c'était le cas, les superviseurs s'attaqueraient au statut même des établissements, ce qui établirait une distorsion de concurrence par rapport aux banques non coopératives. Ils priveraient les coopératives bancaires d'un levier de levée de capitaux via les certificats coopératifs (CCI et CCA) prévus par la loi de 1947 sur la coopération. Du point de vue prudentiel, les établissements coopératifs ont montré leur stabilité aussi solide que les sociétés de capitaux cotées et leur contribution à l'équilibre financier pendant la crise. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que le traitement actuel des titres de capital des banques coopératives en capital « core tier 1 » soit maintenu.
Réponse émise le 5 juillet 2011
L'année 2010 s'est conclue par la publication le 16 décembre 2010 d'un ensemble de nouvelles recommandations en matière de régulation bancaire, édictées par le Comité de Bâle, dites « Bâle III ». Dans son document intitulé « Basel III : A global regulatory framework for more resilient banks and banking systems » qui énonce les nouvelles mesures prévues pour renforcer la quantité et la qualité des fonds propres des banques, le comité de Bâle a tenu compte du cas particulier que constituent les banques coopératives, qui ne peuvent émettre d'actions ordinaires sur le marché. Les instruments de fonds propres de ces banques coopératives peuvent désormais être admis dans le « common equity Tier one », catégorie des fonds propres réglementaires de la qualité la plus élevée, dès lors qu'ils respectent les critères spécifiés par le comité. La capacité d'absorption des pertes en continuité d'exploitation de ces instruments est ainsi jugée équivalente à celle des actions ordinaires émises par les sociétés de capitaux. Les banques coopératives ne sont donc plus menacées par un déclassement massif de leurs fonds propres et ne sont plus pénalisées par rapport aux banques non-coopératives. C'est ce principe d'équivalence de traitement qui prévaut pour la transposition de Bâle III dans le droit bancaire européen.
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