Jean-Claude Perez
Question N° 106218 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 26 avril 2011
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incertitudes qu'entraîne l'application prochaine de la réduction des délais de paiement interentreprises sur le commerce du jouet. Marquée par une forte saisonnalité et des commandes peu importantes mais nombreuses, l'activité de ces commerces de détail pâtirait de cet allongement du délai de règlement. Jusqu'ici la profession avait pu bénéficier d'aménagements prévus par le décret n° 2009-372 du 2 avril 2009. En l'espèce, l'application de la loi LME du 4 août 2008 les contraindrait à réduire les gammes de produits proposés à la vente. Or la réussite de ces commerçants spécialisés repose sur la grande diversité de produits offerte à leurs clients tout au long de l'année. Il lui demande donc de maintenir les conditions dérogatoires de paiement fixées par le décret du 2 avril 2009.
Réponse émise le 28 juin 2011
L'ampleur des délais de paiement en France par rapport à la moyenne européenne est une préoccupation majeure du Gouvernement qui s'attache à redresser cette situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. La loi de modernisation de l'économie (LME) a ainsi limité à soixante jours calendaires ou quarante-cinq jours fin de mois le délai maximal de paiement et a fixé des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. Cependant, le Gouvernement n'a pas souhaité appliquer de manière brutale la réduction des délais de paiement. Ainsi, cette loi a pris en compte les difficultés d'adaptation de certains secteurs d'activité, notamment ceux caractérisés par un marché saisonnier des ventes, en permettant la conclusion d'accords dérogatoires interprofessionnels ayant pour effet de définir temporairement des délais de paiement maximum supérieurs à soixante jours calendaires ou quarante-cinq jours fin de mois. Ces accords ont été conçus pour répondre au souhait d'organisations interprofessionnelles de bénéficier d'un délai pour réorganiser leur modèle économique. Le président de l'observatoire des délais de paiement, organisme indépendant composé notamment des professionnels concernés, a remis son rapport au secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation le 3 mai 2011. Ce rapport fait état du consensus de professionnels en faveur de la suppression des accords dérogatoires, à l'échéance prévue par la loi, le 31 décembre 2011. Le Gouvernement n'entend pas remettre en cause la réforme sur le plafonnement des délais de paiement et suivra donc cette préconisation. Pour autant, le Gouvernement est sensible à la situation de certains secteurs pour lesquels la transition ne peut être considérée comme achevée. Le secteur de jeux et jouets en fait partie. Il étudiera, au cours du deuxième semestre 2011, les outils d'accompagnement dont ces secteurs ont besoin.
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