Jean-Claude Perez
Question N° 73298 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 9 mars 2010
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des banques coopératives et mutualistes. En effet, une inquiétude s'installe sur une problématique, qui pourrait remettre en cause l'existence même de ces banques, la requalification de leurs titres. Les conséquences de ces mesures sur le financement de l'économie peuvent être graves. Il est essentiel que les spécificités des groupes coopératifs, premier partenaire financier de l'économie, soient prises en compte. C'est l'avenir des fondamentaux qui se joue aujourd'hui : solidarité, proximité, développement local et ruralité, financement des entreprises et du commerce, autant de valeurs et d'actions qui constituent des moteurs de notre économie. Il lui demande donc quelle va être la position du Gouvernement concernant le traitement des titres des banques coopératives et mutualistes.
Réponse émise le 5 juillet 2011
L'année 2010 s'est conclue par la publication le 16 décembre 2010 d'un ensemble de nouvelles recommandations en matière de régulation bancaire, édictées par le Comité de Bâle, dites « Bâle III ». Dans son document intitulé « Basel III : A global regulatory framework for more resilient banks and banking systems » qui énonce les nouvelles mesures prévues pour renforcer la quantité et la qualité des fonds propres des banques, le comité de Bâle a tenu compte du cas particulier que constituent les banques coopératives, qui ne peuvent émettre d'actions ordinaires sur le marché. Les instruments de fonds propres de ces banques coopératives peuvent désormais être admis dans le « common equity Tier one », catégorie des fonds propres réglementaires de la qualité la plus élevée, dès lors qu'ils respectent les critères spécifiés par le comité. La capacité d'absorption des pertes en continuité d'exploitation de ces instruments est ainsi jugée équivalente à celle des actions ordinaires émises par les sociétés de capitaux. Les banques coopératives ne sont donc plus menacées par un déclassement massif de leurs fonds propres et ne sont plus pénalisées par rapport aux banques non-coopératives. C'est ce principe d'équivalence de traitement qui prévaut pour la transposition de Bâle III dans le droit bancaire européen.
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