Jean-Claude Perez
Question N° 105481 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 19 avril 2011
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le prix record enregistré des carburants. En effet, les prix de l'essence ont atteint un record historique à la pompe à 1,5067 euro par litre pour le super sans plomb 95 et 1,5417 euro par litre pour le sans-plomb 98, selon les relevés publiés lundi 7 mars par la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC). Dans un contexte de crise économique, nos concitoyens qui sont contraints d'utiliser leur voiture pour se déplacer, ce qui est le cas dans l'Aude, subissent une forte baisse de leur pouvoir d'achat. Profitant avant tout aux grands groupes pétroliers, cette situation menace l'avenir économique de nombreux département français dont l'Aude. Ce département présente en effet la plus forte densité artisanale et de TPE de France (168 artisans et TPE pour 10 000 habitants contre une moyenne nationale de 139). Avec les PME locales, ces entreprises emploient plus de 14 % de la population active de l'Aude et sont durement pénalisées par la hausse du prix des carburants. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre afin d'aider les concitoyens et les entreprises de la première circonscription de l'Aude.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Les prix à la consommation des produits pétroliers évoluent en fonction des marchés internationaux sur lesquels sont cotés, notamment, le gazole et l'essence. Ces cotations ont suivi l'envolée des cours du baril de pétrole et ne sont pas compensées par le niveau actuel de l'euro, qui contribue à en limiter l'impact. La reprise économique, qui s'est confirmée en 2010, s'est accompagnée d'une forte augmentation de la demande pétrolière mondiale (+ 2,9 millions de barils par jour), qui a été particulièrement marquée dans la deuxième moitié de l'année. L'offre ayant augmenté moins vite que la demande, un déséquilibre de l'offre par rapport à la demande est apparu, avec une réduction des stocks. Même si ceux-ci restent élevés (58 jours en moyenne, contre un niveau habituel de 53 jours), comme les marges de surcapacité de production (5 millions de barils/jour), les cours ont réagi à la hausse, à partir du dernier trimestre 2010. La crainte de tensions sur les approvisionnements pétroliers, en lien avec l'instabilité politique qui affecte un certains nombre de pays d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, a contribué ensuite à la forte hausse des cours depuis fin janvier. Pour autant, le marché est bien approvisionné. La lutte contre la volatilité des prix des matières premières reste donc une priorité internationale, notamment dans le cadre du Forum international de l'énergie (FIE) et du G20. La France, qui assure la présidence du G20 en 2011, en a fait une priorité. Des initiatives visent à permettre une meilleure information des marchés sur la situation et les perspectives de l'approvisionnement mondial, un approfondissement du dialogue entre producteurs et consommateurs et un renforcement de la régulation des marchés financiers dérivés du pétrole. Les services des ministères concernés vérifient régulièrement que les distributeurs répercutent dans leurs prix les évolutions constatées sur les marchés internationaux sans augmenter leur marge brute, qui doit notamment couvrir les coûts des biocarburants et l'obligation des certificats d'économie d'énergie. Le site Internet www.prix-carburants.gouv.fr permet d'identifier les meilleurs prix. Ce site permet de disposer d'une information transparente sur les prix pratiqués dans les stations-services. Le Gouvernement a réuni, le 11 avril 2011, les principaux acteurs du secteur pétrolier. Cette rencontre a été l'occasion d'un échange, notamment sur la situation des marchés du pétrole. Il a été constaté que les tensions existant dans des régions productrices sont une des origines des niveaux de cours observés. Par ailleurs, à cette occasion, a été annoncée la revalorisation du barème kilométrique de 4,6 % des frais de voiture et d'essence, en faveur des salariés et des travailleurs indépendants, qui sont les plus touchés par la hausse des carburants. Cela concerne les contribuables qui font usage d'un véhicule dans le cadre de leur activité professionnelle et déclarent les coûts qui en résultent dans leur déclaration d'impôts, sous la rubrique « frais réels ». Ce financement, d'un montant total d'environ 115 Meuros, repose sur une contribution assise sur la provision pour hausse des prix constituée à la clôture de l'exercice 2010 par les entreprises intervenant dans le secteur pétrolier. De plus, une nouvelle section, concernant les carburants et le fioul, enrichira chaque mois l'observatoire des prix et des marges de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), par des informations détaillées sur l'évolution des prix du pétrole brut (Brent), les produits sortis de raffinerie et de la marge de transport-distribution des carburants et du fioul. À long terme, l'action doit s'inscrire dans la durée et la perspective d'une « transition énergétique » vers une économie décarbonée et moins dépendante des énergies fossiles. Le Gouvernement a lancé, depuis le 1er janvier 2011, la deuxième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Le système des certificats d'économies d'énergie est un dispositif innovant, imposant aux fournisseurs d'énergie (carburants, électricité, gaz, fioul, chaleur, etc.) de développer les économies d'énergie. Les vendeurs d'énergie, appelés les « obligés », s'acquittent de leurs obligations par la détention d'un volume équivalent de certificats. Ils choisissent librement les incitations qu'ils vont entreprendre (prime pour l'acquisition d'un équipement, comme une chaudière plus performante, par exemple, diagnostics et conseils gratuits en matière de consommation d'énergie, etc.) et reçoivent des certificats lorsque ces actions ont un rôle actif et incitatif dans la réalisation, par le consommateur, de travaux d'économies d'énergie. Ils peuvent aussi obtenir des certificats auprès d'autres acteurs, appelés les « éligibles » (collectivités territoriales, Agence nationale de l'habitat [ANAH] et bailleurs sociaux) qui peuvent également obtenir des certificats en contrepartie des actions qu'ils mènent. La première période (1er juillet 2006 - 30 juin 2009) a rencontré un vif succès puisque 65,2 TWh d'économies d'énergie ont été enregistrés en trois ans, contre une cible de 54 TWh. Le dispositif des certificats d'économies d'énergie entre à présent dans une phase de maturité et d'accélération, avec un objectif de 345 TWh sur la période 2011-2013, soit une multiplication par plus de 6 des ambitions de la première période. La fixation d'un objectif d'économies d'énergie ambitieux doit favoriser des comportements vertueux et développer le secteur des prestations d'économies d'énergie. La deuxième période voit par ailleurs : un élargissement du dispositif : s'y ajoutent les ventes de carburant automobile, afin de stimuler davantage les économies d'énergie dans les transports ; le renforcement des actions de lutte contre la précarité énergétique : les fournisseurs d'énergie devront réaliser une part de leurs obligations en faveur de la réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés. Par ailleurs, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, qui s'inscrit dans une logique de développement des transports multimodal et intégré, afin de ramener d'ici 2020 les émissions des transports à leur niveau de 1990, de nombreuses mesures ont été mises en oeuvre afin de favoriser les modes de transports alternatifs à la route. Ainsi, pour développer des transports durables et respectueux de l'environnement dans les agglomérations, l'État s'est engagé à multiplier par 5 le kilométrage des réseaux de transport collectif en site propre (TCSP) hors de l'Île-de-France, le faisant ainsi passer de 329 kilomètres à 1 800 kilomètres. En outre, depuis le 1er janvier 2009, et afin d'inciter à l'usage des transports en commun, les entreprises doivent prendre en charge la moitié du coût de l'abonnement des transports collectifs. Cette mesure, mise en place dans les années 1980, était auparavant restreinte à l'Île-de-France. Le covoiturage est également encouragé et l'État apportera la sécurité juridique nécessaire à ce mode de déplacement. Un groupe de travail sur les moyens susceptibles d'encourager le covoiturage a été mis en place au niveau national et un guide devrait être publié sur ce sujet.
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