Jean-Claude Perez
Question N° 110398 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 juin 2011
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression, par le Gouvernement, de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation de fin de formation (AFDEF). Cette allocation était perçue par des personnes à la recherche d'un emploi qui suivaient une formation vers un métier dit « sous-tension » et ce jusqu'à l'achèvement de leur formation. En 2010, quelque 32 000 personnes ont bénéficié de ce dispositif qui a fait ses preuves et permis de nombreuses réorientations professionnelles. Cependant, le Gouvernement a décidé de supprimer purement et simplement l'AFDEF à partir du 1er janvier 2011. Début avril, le conseil d'administration de Pôle emploi a approuvé la mise en place pour 2011 d'un nouveau dispositif d'indemnisation, se substituant à l'ancienne AFDEF, avec pour objectif d'atteindre 30 000 bénéficiaires cette année. Cette aide forfaitaire sera de 652 euros par mois, soit moins que le montant moyen de l'AFDEF. Cette différence de ressources peut conduire à des abandons de formation en cours de route, alors même que la formation professionnelle et le retour à l'emploi sont des objectifs jugés prioritaires par le Gouvernement. En conséquence et dans un souci de justice et d'équité, il lui demande donc de lui communiquer les raisons qui ont conduit à l'abandon de l'AFDEF et les mesures qu'il entend prendre pour aider les chômeurs en formation.
Réponse émise le 6 septembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). Le Gouvernement reste conscient des difficultés auxquelles peuvent être confrontés certains demandeurs d'emploi en formation. C'est la raison pour laquelle des efforts ont été accomplis pour améliorer les dispositifs qui leur sont destinés. En effet, les formations sont un passeport pour l'emploi. Ainsi, selon une enquête récente, six mois après leur sortie de formation payée par Pôle emploi, 60 % des bénéficiaires sont en situation d'emploi. C'est pourquoi le Gouvernement a proposé aux partenaires sociaux de s'inspirer du mécanisme de l'AFDEF pour mettre en place la rémunération de fin de formation (RFF), un dispositif dédié aux demandeurs d'emploi non indemnisés. Cette mesure adoptée lors du conseil d'administration de Pôle emploi du 11 avril 2011 et validée le 12 mai 2011 par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) s'adresse aux demandeurs d'emploi auxquels une formation est prescrite par Pôle emploi en 2011 et dont la durée d'indemnisation au titre de l'aide au retour à l'emploi (ARE), de l'allocation spécifique de reclassement (ASR) ou de l'allocation de transition professionnelle (ATP) ne permet pas de couvrir la totalité de la période de formation prescrite dans le cadre d'un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). La RFF aura donc un effet rétroactif au bénéfice des demandeurs d'emploi auxquels une réponse favorable n'a pu être apportée en début d'année 2011. Pour bénéficier de ce dispositif, les demandeurs d'emploi devront s'engager à suivre une formation qualifiante leur permettant ainsi d'accéder plus rapidement à un emploi. Les formations éligibles à la RFF devront en outre permettre aux demandeurs d'emploi d'accéder à un emploi d'un secteur en tension, c'est-à-dire un secteur d'activité pour lequel des difficultés de recrutement sont clairement identifiées, au niveau local, à partir des statistiques publiques. Le montant de cette aide est égal au dernier montant journalier de l'ARE-formation, de l'ASR ou de l'ATP perçu par l'intéressé(e) à la date d'expiration de ses droits à cette allocation sans pouvoir excéder 652,02 euros par mois. En outre, l'aide est cumulable avec les rémunérations issues d'une activité professionnelle compatible avec le suivi de la formation. Ce nouveau dispositif conventionnel, d'un coût total de 160 Meuros cofinancé à parité par l'État et le FPSPP, pourra concerner 30 000 personnes cette année.
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