Jean-Claude Perez
Question N° 110124 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 31 mai 2011
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une déclaration du Président de la République. À l'occasion de l'installation du Conseil national du numérique le 27 avril dernier, le Président de la République s'est dit prêt à revoir la loi Hadopi sur le piratage internet, évoquant des erreurs du Gouvernement. Le Président de la République s'est en effet déclaré prêt à une loi Hadopi 3. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui tracer les grandes lignes du projet de loi que le Gouvernement ne manquera pas de présenter avant les échéances de 2012.
Réponse émise le 30 août 2011
Neuf mois après l'entrée en activité de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI), un premier bilan permet de constater que cette autorité a su prendre sa pleine dimension d'institution de régulation des contenus créatifs dans l'univers numérique. Le déploiement de la réponse graduée, véritable procédure pédagogique et incitative, se déroule sans difficultés et dans le calendrier indiqué par la Commission de la protection des droits (CPD) de la Haute Autorité. La commission de protection des droits a envoyé les premières recommandations par voie électronique le 1er octobre 2010. Dans le cadre d'une montée en charge progressive, la Haute Autorité s'était fixé pour objectif l'envoi de 2 000 recommandations par jour à la fin du mois de novembre 2010. Cet objectif a été atteint avec l'envoi de 10 000 recommandations par semaine. Au total, à fin du mois de décembre 2010, la commission de protection des droits a envoyé un peu moins de 70 000 recommandations aux internautes et un peu moins de 100 000 demandes d'identification aux fournisseurs d'accès à Internet. 330 000 nouvelles recommandations ont été envoyées par la voie électronique au cours des cinq premiers mois de l'année 2011. La seconde étape de la réponse graduée a d'ores et déjà été franchie puisque 3 500 internautes coupables d'un second manquement à l'obligation de surveillance de leur accès à Internet ont reçu une recommandation par voie électronique et par lettre remise contre signature. En cas de troisième manquement, la commission de protection des droits pourra transmettre la procédure au procureur de la République lorsqu'elle constatera que les faits sont susceptibles de constituer une infraction de négligence caractérisée visée à l'article R. 335-5 du code de la propriété intellectuelle (CPI) ou un délit de contrefaçon visé aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du CPI. À ce jour, aucun dossier n'a été transmis au procureur de la République et aucune amende ou mesure de suspension de l'accès à Internet n'a donc été prononcée. S'agissant d'un dispositif fondamentalement pédagogique et non répressif, les deux premières recommandations, si elles ont l'effet attendu, pourraient permettre d'éviter toute transmission au procureur de la République. La finalité du dispositif de réponse graduée n'est pas de poursuivre les internautes en justice, mais de faire appel à leur sens de la responsabilité. À cet égard, les résultats de la seconde vague d'enquête barométrique de la Haute Autorité, conduite six mois après le lancement de la réponse graduée, sont éclairants et encourageants. Cette étude signale une augmentation notable des internautes déclarant être incités par la Haute Autorité à consommer plus régulièrement des oeuvres sur des sites respectueux du droit d'auteur. Ils sont désormais 50 % contre 36 % en octobre 2010. Cette étude révèle également un impact manifeste de la réponse graduée dans sa dimension pédagogique : alors que 7 % des internautes déclarent qu'eux même ou un membre de leur entourage a reçu une recommandation, 72 % d'entre eux déclarent avoir arrêté ou réduit leur consommation illégale d'oeuvres. Complément indispensable de la réponse graduée, l'encouragement aux offres légales se concrétise avec l'attribution des premiers labels par la Haute Autorité. Le collège de la Haute Autorité est chargé d'une mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite des oeuvres sur Internet. À ce titre, il est notamment chargé de labelliser les offres légales proposées par les fournisseurs de services de communication au public en ligne permettant aux usagers d'identifier clairement leur caractère légal. Les premières demandes de labellisations ont été formulées en mars 2011. Dix-sept offres ont à ce jour reçu le label de la Haute Autorité et sont référencées sur le portail mis en place et actualisé par la Haute Autorité (http://www.pur.fr). Ce label est matérialisé par le logo PUR pour « promotion des usages responsables » qui est apposé sur les sites proposant des offres labellisées par la Haute Autorité. Cette première vague de labellisation est marquée par une grande diversité des offres quant à leurs contenus (musique, vidéo à la demande, jeux vidéos et photographiques), leurs modèles économiques (labels indépendants et acteurs majeurs du marché) et leurs modalités d'accès (services gratuits et services payants). Au moment où l'action de la Haute Autorité, neuf mois après le commencement de son activité, porte ses premiers fruits et où ce modèle novateur suscite dans le monde entier un intérêt croissant, il n'est pas envisagé de remettre en cause ce dispositif. Si le Président de la République a souligné qu'il aurait été utile, au moment de l'élaboration des deux lois qui ont institué la Haute Autorité, de pouvoir consulter un organe tel que le Conseil national du numérique afin de formaliser davantage le dialogue avec les acteurs de l'économie de l'Internet, il a clairement réaffirmé que les pouvoirs publics ne disposaient pas, à ce jour, d'un meilleur outil que la Haute Autorité pour défendre le droit d'auteur sur Internet et par voie de conséquence la rémunération des créateurs et des industries culturelles. Ni le bien-fondé de l'action de la Haute Autorité, ni la nécessité d'une lutte déterminée contre le piratage, n'ont donc été mis en doute par le Président de la République. Le chef de l'État a au contraire rappelé la préoccupation de la France en ce domaine auprès de ses partenaires lors du sommet du G8 des 26 et 27 mai 2011. La déclaration finale de ce sommet comporte ainsi l'engagement des États « à prendre des mesures fermes contre les violations des droits de propriété intellectuelle dans l'espace numérique, notamment par des procédures permettant d'empêcher les infractions actuelles et futures ».
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