Jean-Claude Perez
Question N° 105618 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 19 avril 2011
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'article R. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cet article précise que le demandeur d'un renouvellement de carte de séjour temporaire doit fournir le certificat médical délivré par l'OFII. Or, en termes de santé publique, il paraît inutile, lors du renouvellement d'un titre de séjour, de redemander l'attestation de la visite médicale de l'OFII effectuée trois ans auparavant et déclarant la personne apte à vivre sur le territoire français. Cette demande du certificat médical de l'OFII par les préfectures lors d'un renouvellement de titre de séjour retarde le traitement des dossiers et contribue, dans certains cas, une entrave au renouvellement dudit titre. Le droit d'asile français se devant d'être irréprochable au vu de l'actuelle situation internationale, il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur l'intérêt que représente l'attestation de la visite médicale de l'OFII lors d'un renouvellement du titre de séjour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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