Jean-Claude Perez
Question N° 106005 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 19 avril 2011
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'obligation, pour les hôteliers, de faire remplir et signer à tous leurs clients étrangers dès leur arrivée à l'hôtel une fiche individuelle de police (article 6 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, modifié par décret du 20 mai 1975). Il lui demande si cette obligation n'est pas en contradiction avec les dispositions communautaires concernant la libre circulation et le séjour des ressortissants des états membres à l'intérieur de l'Union.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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