Jean-Claude Perez
Question N° 105783 au Ministère du du territoire
Question soumise le 19 avril 2011
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les insuffisances des négociations commerciales annuelles du mois de mars entre distributeurs et industriels quant aux prix alimentaires. Conséquence de la flambée des cours des matières premières depuis l'été dernier, plusieurs catégories de produits pourraient connaître des hausses de prix à deux chiffres. C'est le cas de la farine (+ 15 % à + 20 %) ou du café (+ 10 % à + 20 %), des produits peu transformés dans lesquels la matière première représente de 50 % à 70 % du coût de revient. Malgré la situation économique difficile que connaissent de nombreux ménages français, la situation sur les produits à base de porc ou de poisson n'est pas stabilisée puisque plusieurs industriels n'excluent pas de revenir à la charge d'ici à septembre comme l'a affirmé un membre de la fédération des entreprises du commerce et de la distribution. Il est dès lors indispensable de demander à l'Observatoire des prix et des marges d'identifier les causes d'une telle hausse des prix alimentaires au sein de l'industrie et de la distribution. Un coefficient multiplicateur doit également être mis en place sur les produits alimentaires bruts ou peu transformés, afin de limiter les écarts d'évolution entre le prix des matières premières et le prix en rayon. Aussi, compte tenu de ces éléments, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de protéger les consommateurs des hausses des prix alimentaires qui pèsent lourdement sur leur pouvoir d'achat.
Réponse émise le 7 juin 2011
La question de l'impact des prix agricoles dans la formation des prix alimentaires est sensible et complexe. La variation des prix agricoles engendre dans la filière agroalimentaire des répercussions différentes selon les secteurs, le niveau de transformation du produit, et les circuits de distribution. D'une manière générale, les produits alimentaires consommés sont de plus en plus transformés, avec une valeur ajoutée croissante. Cette tendance de fond, qui consiste pour l'industrie alimentaire à créer toujours plus de valeur, se traduit par un impact généralement plus faible du prix de la matière première agricole dans celui du produit consommé. Toutefois, le poids des produits agricoles est encore très significatif dans l'ensemble des filières des produits frais. Dès lors, certaines variations de prix méritent des explications. Lancé en décembre 2008 dans un contexte de demande de « vérité sur les prix » exprimée tant par les agriculteurs que par les consommateurs, l'Observatoire des prix et des marges a régulièrement publié sur Internet les résultats de ses travaux. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010, lui a donné une base légale, en le plaçant auprès du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation. Les missions et l'organisation de l'Observatoire ont été renforcées. L'Observatoire a été doté d'un président et d'un comité de pilotage réunissant l'ensemble des professionnels concernés ainsi que des experts indépendants. L'Observatoire bénéficie de l'appui déterminant de FranceAgriMer, qui a mis à disposition des travaux de l'Observatoire une équipe dédiée, du concours de l'INSEE ainsi que de la compétence et des outils de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. La situation des filières animales a conduit à lancer l'examen de ces produits en priorité. Le comité de pilotage a pour mission de mettre en place des outils opérationnels de suivi des prix et des marges sur l'ensemble des maillons des filières alimentaires, grâce notamment à une meilleure coordination des données existantes. Les professionnels de la transformation et de la distribution participent à l'effort de transparence afin de mettre en lumière les mécanismes de formation des prix au sein des filières. L'analyse des coûts sera conduite à la fois au stade de la transformation et de la distribution, mais aussi de la production agricole en amont, afin de déterminer les marges moyennes dégagées par chaque maillon des filières. L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires étudiera progressivement d'autres produits alimentaires issus de l'agriculture et de la pêche. L'Observatoire publiera régulièrement ses travaux sur Internet. Il rendra annuellement un rapport au Parlement afin d'éclairer les pouvoirs publics dans l'exercice de leurs responsabilités. Par ailleurs, l'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime introduit, en période de crise conjoncturelle, la possibilité d'instaurer un coefficient multiplicateur encadrant les marges des fruits et légumes périssables, par la limitation du rapport entre le prix d'achat et le prix de vente. Ce mécanisme ne garantit pas le relèvement mécanique des prix à la production, mais peut conduire à une meilleure répercussion de la baisse des prix à la production auprès du consommateur final et favoriser ainsi l'écoulement des marchandises et la régulation des marchés. Ce dispositif implique néanmoins une mise en oeuvre complexe et exige une certaine prudence dans son application. Il s'agit en effet d'un outil fragile, qui présente un certain nombre de risques, notamment celui d'encourager la substitution des produits français par des produits importés. Ce dispositif ne saurait par ailleurs garantir l'augmentation des volumes mis en marché. Enfin, il est susceptible de fragiliser le dialogue interprofessionnel. Pour ces raisons, l'extension du coefficient multiplicateur à l'ensemble des produits agricoles n'est pas prévue. En outre, à travers la LMAP, le Gouvernement encourage la contractualisation des relations commerciales, notamment entre les producteurs agricoles et leurs acheteurs, de façon à poursuivre le processus de rééquilibrage entre les parties prenantes. Le Gouvernement a également instauré un nouveau dispositif de modération des marges. À travers l'accord signé le 17 mai 2010 par les principaux distributeurs, ces derniers s'engagent à limiter et à réduire leurs marges lors de la vente de fruits et légumes en situation de crise conjoncturelle. Ce dispositif a été rendu contraignant par la LMAP. Les entreprises de distribution qui refuseront de l'appliquer seront taxées. Enfin, un accord volontaire d'engagement de prise en compte des variations excessives des prix de l'alimentation animale dans les négociations commerciales a été signé le 3 mai dernier par le syndicalisme agricole majoritaire, les représentants des industries de la transformation de la viande et par la grande distribution. Les signataires se sont engagés à tenir compte des variations des charges d'alimentation animale afin de préserver les revenus des éleveurs.
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