Jean-Claude Perez
Question N° 110544 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 juin 2011
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'intérêt de réformer le statut des salariés des maisons médicales. Ces structures connaissent un fort développement et concourent à l'amélioration des soins apportés à nos concitoyens, notamment par les collaborations qu'elles ont mis en place entre les collectivités locales, les caisses régionales d'assurance maladie (CRAM), les services des urgences hospitalières et les services de secours aux personnes. En juillet 2006, le rapport du docteur Jean-Yves Grall préconisait, au terme de cinq ans d'expérimentation, la pérennisation, l'harmonisation et la coordination de ces structures par la concertation entre les préfectures, les collectivités locales et les agences régionales de santé dans le cadre du dispositif PDS (médecine de proximité). Les salariés de ces maisons médicales travaillent dans des conditions difficiles en assurant le fonctionnement des rotations de garde et la régulation des appels ventilés par les services de secours. Ce personnel administratif doit se voir reconnaître un statut particulier afin de leur garantir de bonnes conditions de travail que l'actuel contrat de droit commun ne permet pas. La stabilité de leur emploi et leur formation doivent faire l'objet d'un dispositif public spécifique et coordonné comme le suggérait le rapport de 2006. Il lui demande donc quelle suite sera réservée au rapport Grall et si le Gouvernement envisage de doter les salariés des maisons médicales d'un statut prenant en compte leurs besoins spécifiques.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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