Jean-Claude Perez
Question N° 75778 au Ministère de la Famille
Question soumise le 6 avril 2010
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la question de l'accueil des enfants handicapés dans les établissements scolaires. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée, il y a déjà plus de 5 ans. Or, depuis cette date, l'on ne constate que peu d'améliorations dans le domaine que cette loi devait faire évoluer. Son objectif est d'offrir à chacun la possibilité de suivre une scolarisation en milieu ordinaire, en bénéficiant, le cas échéant, d'aménagements adaptés. En effet, l'effectivité de ce droit nécessite de développer des moyens supplémentaires. Une aide individualisée et une coopération renforcée entre l'éducation nationale et le secteur médico-social ainsi qu'une formation, commune à l'ensemble des personnels, enseignants, éducateurs, seraient notamment souhaitables. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin que cette loi soit enfin mise en place et opérationnelle et que la totalité des enfants handicapés puissent accéder à une scolarité légitime.
Réponse émise le 22 juin 2010
L'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que le droit à l'éducation est garanti à chacun. L'article L. 112-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précise que pour satisfaire à cette obligation, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle et supérieure aux enfants adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Le ministère de l'éducation nationale est particulièrement attaché à permettre la réalisation effective de ce droit et l'ensemble des actions qu'il conduit dans le domaine de la scolarisation des élèves handicapés vise à permettre à tous les enfants et adolescents handicapés d'accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins et aux accompagnements nécessaires à la réussite de leur parcours de formation. En septembre 2009, d'après l'enquête de rentrée scolaire, plus de 180 000 élèves handicapés étaient scolarisés au sein des établissements scolaires publics et privés (174 600 l'année scolaire dernière). L'augmentation constante depuis 2003 se poursuit avec une progression de 7,7 % des effectifs depuis la rentrée 2007. Tout autant que l'accès de droit à l'école, il convient d'assurer à chaque élève handicapé une scolarité dont la continuité soit garantie notamment grâce à un suivi attentif des transitions entre les niveaux d'enseignement : maternelle, élémentaire, collège et lycée. Dorénavant, l'élève handicapé et ses parents bénéficient d'un interlocuteur privilégié en la personne d'un enseignant spécialisé référent. Celui-ci doit assurer le suivi de la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation de l'élève tout au long de son parcours scolaire et veiller à la qualité des échanges entre les parents, l'équipe pédagogique et la maison départementale des personnes handicapées. L'ensemble de ces mesures permet d'apporter à l'élève handicapé, dans le cadre du plan de compensation élaboré par les équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), les réponses appropriées à une scolarisation la plus proche possible d'une scolarisation ordinaire. La scolarisation est souvent rendue possible par le recours aux dispositifs collectifs ouverts au sein des établissements scolaires ordinaires pour des élèves ne pouvant s'accommoder des contraintes d'une scolarisation individuelle. Ces dispositifs facilitent la mise en oeuvre des projets personnalisés de scolarisation, favorisent la continuité des parcours de formation et concourent à leur réussite. Dans le premier degré, on dénombre en 2009-2010 4 122 classes d'intégration scolaire (CLIS), 62 d'entre elles ayant été créées à la rentrée 2009. Dans le second degré, 1 852 unités pédagogiques d'intégration (UPI) permettent en 2009-2010 la scolarisation de près de 17 700 élèves handicapés, 304 d'entre elles ayant été créées à la rentrée 2009. L'augmentation constante (près de 50 % depuis 2007) du nombre d'UPI permet d'affirmer que l'objectif de 2 000 UPI à l'horizon 2010 est en bonne voie d'être atteint. Il permettra la couverture de l'ensemble du territoire tout en assurant les conditions de la poursuite de scolarité, particulièrement en lycée. L'effort à la rentrée 2009 a porté en priorité sur des ouvertures en lycées professionnels, dans le cadre d'une offre de formation élaborée en cohérence avec la carte des formations professionnelles et en relation avec les services de soin et d'accompagnement. La scolarisation est également rendue possible, pour certains élèves en situation de handicap, grâce à la présence de personnels recrutés sur des missions d'auxiliaires de vie scolaire qui les accompagnent à titre individuel (AVS-I) ou collectif (AVS-CO). Ces personnels peuvent être soit des assistants d'éducation, soit des personnels recrutés sous contrat aidé, les « emplois vie scolaire » (EVS). Au 30 juin 2009, on dénombrait près de 45 000 élèves accompagnés, dont environ 19 000 par un personnel sous contrat aidé. À la rentrée 2009, les moyens d'accompagnement individuel ont été accrus grâce à 10 000 contrats aidés supplémentaires, principalement destinés à cette mission. Par ailleurs, le dispositif téléphonique « Aide handicap école » créé au ministère de l'Éducation nationale en août 2007 pour aider les familles dans les procédures d'orientation de leur enfant sera reconduit en 2010. Pour ce qui concerne plus particulièrement les jeunes sourds, après la création d'un CAPES de langue des signes française en juin 2009 et d'une certification complémentaire pour les enseignants du premier et du second degré en novembre 2009, les travaux autour du développement des pôles ressources se poursuivent et devraient se concrétiser en 2010. La coopération entre l'école et les établissements et services médicosociaux revêt donc une importance toute particulière pour permettre aux élèves en situation de handicap de vivre un parcours scolaire dans les meilleures conditions. Deux textes majeurs ont été pris en ce sens : le décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351 du code de l'éducation et les établissements et services médicosociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et l'arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médicosociaux ou de santé pris pour l'application des articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l'éducation. Le décret prévoit plusieurs modalités de coopération entre l'institution scolaire et le secteur médico-social. Il s'agit tout d'abord du développement des conventions qui permettent la mise en oeuvre effective des projets personnalisés de scolarisation (PPS). Ces conventions déterminent les modalités pratiques des interventions des professionnels ainsi que les moyens mis à la disposition de l'établissement d'enseignement par l'établissement ou le service médicosocial (ESMS) pour réaliser les actions prévues dans les PPS. Ensuite, le décret prévoit que les démarches et méthodes pédagogiques adaptées aux potentialités et aux capacités cognitives des élèves donnent lieu à une concertation entre les enseignants des établissements scolaires et leurs collègues des unités d'enseignement prévus par l'arrêté. Les autres professionnels des ESMS peuvent apporter leur éclairage sur ces questions d'ordre pédagogique. Par ailleurs, dans le cadre de la formation initiale et continue des enseignants et des personnels d'encadrement, les autorités académiques peuvent avoir recours, s'agissant des problématiques concernant les élèves en situation de handicap, à des professionnels qualifiés issus des ESMS. Cette collaboration fait elle aussi l'objet de conventions. Les professionnels des ESMS contribuent également en tant que de besoin à l'enseignement consacré à la connaissance et au respect des personnes handicapées dispensé dans le cadre des programmes d'éducation civique. Enfin, le décret instaure un groupe technique départemental présidé conjointement par l'inspecteur d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, comprenant des personnels des services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale et des personnes handicapées. La collaboration entre l'établissement scolaire et l'établissement ou le service médicosocial s'articule donc à différents niveaux. Tout d'abord elle concerne l'élève en situation de handicap et organise l'effectivité de la mise en oeuvre de son PPS. Ensuite, elle s'adresse aux professionnels de l'éducation et du soin, en organisant les concertations nécessaires et les contributions à leur formation. Enfin, elle réunit les autorités de contrôle au niveau départemental. L'ensemble de ces mesures permettent d'améliorer la scolarisation des élèves handicapés en favorisant les collaborations et les complémentarités entre les enseignants et les professionnels du secteur médico-social.
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