Jean-Claude Perez
Question N° 71045 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 9 février 2010
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de fermetures de 86 établissements pénitentiaires français, à l'horizon 2012-2017. En effet, ces fermetures s'inscriraient dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, comprenant un plan immobilier de 5 000 nouvelles places, mais surtout la suppression de 12 300 places dites « vétustes ». Dans ce contexte alarmant, l'Union régionale UFAP-UNSA représentant les agents pénitentiaires a fait connaître légitimement ses craintes de fermeture de la maison d'arrêt de Carcassonne dans le cadre de l'ouverture d'un centre pénitentiaire plus important à Pau. La maison d'arrêt de Carcassonne est un établissement qui emploie 50 personnes. Elle comprend, depuis l'ouverture du nouveau centre de Béziers, 102 détenus pour 115 lits, ce qui fait d'elle un établissement à taille humaine, enregistrant actuellement très peu d'agressions et aucun suicide. Elle permet également aux détenus, de par sa situation géographique, un contact régulier avec leurs familles. La fermeture de cette structure entraînerait des conséquences désastreuses et irrévocables pour les agents pénitentiaires, les détenus et leurs familles respectives. Il lui demande donc quelles mesures vont être prises pour la maison d'arrêt de Carcassonne dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.
Réponse émise le 6 avril 2010
Le programme de modernisation du parc immobilier pénitentiaire est axé sur l'amélioration des conditions de prise en charge et sur le respect des règles pénitentiaires européennes. Il doit permettre de poursuivre la mise à niveau des établissements pénitentiaires, soit par leur rénovation soit par une reconstruction. Il doit également répondre aux prescriptions de la loi pénitentiaire. Le futur plan immobilier intègre le double objectif d'amélioration des conditions de détention et des conditions de travail des personnels et les établissements non conformes seront fermés. Le nombre de petits établissements devant fermer leurs portes a cependant été réduit et dans ce contexte, la maison d'arrêt de Carcassonne sera maintenue en service.
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