Jean-Claude Perez
Question N° 73732 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 mars 2010
M. Jean-Claude Perez alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la hausse des atteintes aux biens. Dans son dernier rapport Criminalité et délinquance enregistrées en 2009 rendu public le 14 janvier 2010, l'Observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale (ONDRP) relève que « les autres [types de vols enregistrés par la police et la gendarmerie nationales] ont connu une inversion de tendance : entre 2008 et 2009, les faits de vols simples contre les particuliers sont en légère hausse (+ 0,9 %, soit + 5 308 faits constatés), ceux de cambriolages (hors locaux industriels, commerciaux ou financiers) sont en augmentation de 5,5 % (soit 12 521 faits constatés) et les vols avec violences enregistrés s'accroissent de 5,8 % (soit + 6 132 faits constatés) ». L'Observatoire précise que les cambriolages de particuliers comptent « parmi les catégories détaillées de vols qui connaissent les augmentations les plus fortes sur un an » avec, en 2009, un taux de 2,6 pour mille habitants, soit une hausse qui rapproche celui-ci de celui de 2006. Face à la recrudescence constatée de ce type de délinquance, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures constructives il compte prendre en conséquence.
Réponse émise le 11 mai 2010
Chargé d'assurer la sécurité partout et pour tous, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a fixé des objectifs ambitieux de diminution de la criminalité et pris d'importantes mesures opérationnelles pour apporter des réponses adaptées à chaque type d'insécurité. Le ministre a notamment demandé une mobilisation renforcée dans la lutte contre les cambriolages. Il a ainsi décidé la création, dès le 1er octobre 2009, de cellules anti-cambriolages composées de policiers et de gendarmes et les moyens de la police technique et scientifique sont systématiquement mis en oeuvre pour accroître l'efficacité des enquêtes. Par l'analyse et l'échange d'informations, par les opérations coordonnées de surveillance qu'elles proposent, ainsi que par leur soutien aux investigations, les cellules anti-cambriolages permettent de renforcer la cohérence et l'efficacité des forces de sécurité intérieure. Elles contribuent également à redynamiser les actions de prévention et de sensibilisation. 96 cellules départementales et 10 cellules régionales sont en activité, couvrant ainsi tout le territoire national. Sous l'autorité du préfet de police, l'agglomération parisienne est également dotée d'une telle structure. Au niveau national, une cellule d'analyse opérationnelle assure un suivi des résultats obtenus. Des opérations conjointes entre la police et la gendarmerie sont également développées, pour mieux identifier les zones d'action des malfaiteurs et mieux coordonner la lutte contre des équipes de plus en plus organisées. Par ailleurs et comme le prévoit le plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes adopté le 2 octobre dernier, l'opération « tranquillité vacances », menée jusqu'à présent chaque été pour prévenir les cambriolages dans les domiciles, est, depuis les vacances de l'automne 2009, dorénavant mise en oeuvre à chaque période de vacances scolaires. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, actuellement examiné par le Parlement, vise à combattre plus sévèrement les cambriolages, en proposant la mise en place de logiciels de rapprochement judiciaire qui permettraient d'améliorer le taux d'élucidation. Il propose aussi de sanctionner plus lourdement les agresseurs de personnes âgées et vulnérables. Le cambriolage chez une personne âgée serait ainsi puni de dix ans de prison et de 150 000 EUR d'amende (contre sept ans et 100 000 EUR actuellement). Cette mobilisation, au service de la politique de sécurité voulue par le Président de la République, produit des résultats tangibles. Au cours des quatre derniers mois de l'année 2009, le nombre de cambriolages a diminué de 1,48 % par rapport aux quatre derniers mois de l'année 2008, après avoir augmenté de 7,41 % durant les huit premiers mois. Les cambriolages de résidences principales ont pour leur part baissé de 3,34 % durant cette même période, alors qu'ils avaient augmenté de 14,5 % lors des huit premiers mois. Par rapport à l'année 2002, la baisse du nombre de cambriolages s'élève à 28 %. Cette tendance positive s'est confirmée au mois de janvier 2010, au cours duquel le nombre de cambriolages a diminué de 6,2 %, ainsi qu'au mois de février où ces faits baissent de 3,2 %.
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