Jean-Claude Perez
Question N° 70772 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 9 février 2010
M. Jean-Claude Perez alerte Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'examen d'une loi créant une nouvelle sorte de médiation, « la procédure participative », alternative possible à la conciliation prud'homale. Le conseil des prud'hommes a pour compétence de régler, par voie de conciliation, les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient. Les principales évolutions à venir visent à remettre en cause l'audience de conciliation et le caractère oral de la procédure prud'homale. L'application de « la procédure participative » permettrait aux parties assistées de leurs avocats de rechercher une solution amiable avant de saisir le juge. Cette procédure ne tient aucun compte de la spécificité des litiges du travail. L'assistance d'avocats ne saurait remplacer l'accompagnement des conseils syndicaux. La recherche de règlement amiable ne peut se substituer à l'audience initiale de conciliation qui permet aux conseillers prud'hommes d'informer les parties de leurs droits, de prendre des mesures provisoires et d'ordonner des mesures d'instruction. Une procédure participative qui exige un avocat, réduira l'accès au droit des salariés les plus faibles. Un encadrement plus strict de la procédure, par un décret, portant réforme de la procédure orale de conciliation devant les juridictions civiles, commerciales et sociales, qui introduit la mise en place d'une procédure obligatoirement écrite, serait totalement inadapté aux spécificités du débat prud'homal. Des règles procédurales trop rigides nuiraient à la qualité du débat oral et pénaliseraient les salariés leurs rendant l'accès au juge plus difficile et coûteux. Même si un minimum d'écrit est toujours nécessaire, l'oralité permet aujourd'hui, à n'importe quel salarié, quelles que soient ses capacités, de saisir les prud'hommes. Il lui demande donc de réexaminer ce projet de loi qui entraînerait, tel qu'il est présenté aujourd'hui, la normalisation de la juridiction prud'homale, la remise en cause de son indépendance, et de ce fait la réduction du contentieux social en affaiblissant le rôle des conseils de prud'hommes.
Réponse émise le 14 septembre 2010
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés entend préserver les principes essentiels qui régissent le fonctionnement de la juridiction prud'homale tels que la conciliation et l'oralité de la procédure et à garantir l'indépendance de cette juridiction. Un projet de décret réformant la conciliation et la procédure orale devant les juridictions civiles, commerciales et sociales devrait être publié prochainement. Ce décret permet aux parties qui font le choix de recourir à l'écrit, de voir, sous certaines conditions, leurs écrits pris en compte, alors ceux-ci sont ignorés actuellement en procédure orale. En revanche, il n'impose aucunement aux parties de recourir à l'écrit. Les spécificités de la procédure devant le conseil de prud'hommes, ne sont pas touchées par ce projet de réforme, aucune disposition du code du travail n'étant ainsi modifiée, ni aucun des équilibres de cette juridiction. Par ailleurs, les dispositions relatives à la procédure participative figurant dans la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées visent à instaurer un processus de négociation avant toute action en justice, librement choisie par les parties à un conflit. L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le 30 juin 2010, un texte modifié excluant du champ de la procédure participative le droit du travail.
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