Jean-Claude Perez
Question N° 73647 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 mars 2010
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la situation actuelle et à venir du secteur de la sécurité, notamment en ce qui concerne la police nationale en termes de conditions de travail et baisse des effectifs. Si la révision générale des politiques publiques a des objectifs de réduction des dépenses de l'État, il semble, qu'à l'image d'autres services publics, la sécurité, secteur dont les indicateurs sont inquiétants, subit de fait un véritable démantèlement. En effet, les statistiques montrent une recrudescence des faits violents et des chiffres vertigineux en matière de cambriolages. Pourtant, les effectifs décroîtront jusqu'en 2010 à hauteur de 2 000 emplois, ce qui est complètement contradictoire avec une sécurité efficace. Déjà de nombreuses zones territoriales sont laissées à l'abandon. Dans ces conditions, les policiers soumis au stress, à la dangerosité, à la disponibilité, aux horaires atypiques (une moyenne de 50 suicides par an), vont ajouter à leur liste une baisse d'effectifs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre afin de revenir sur cette décision de baisse d'effectifs incompatible avec la réalité des besoins de sécurité.
Réponse émise le 18 mai 2010
Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales participe à l'effort de maîtrise de la dépense publique dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. C'est à ce titre que le plafond d'emplois au sein de la police nationale passe de 146 180 équivalents-temps plein travaillés (ETPT) en 2009 à 144 790 ETPT en 2010 (soit - 1390). Les effectifs des personnels administratifs et des personnels scientifiques et techniques vont en revanche augmenter et ce renforcement des personnels de soutien permettra notamment de recentrer les policiers sur leurs missions de sécurité par effet de substitution. Une approche strictement comptable de la situation comporte cependant des limites, dans la mesure où le service rendu à la population dépend avant tout de l'efficacité et de la disponibilité des forces de sécurité. De ce point de vue, plusieurs réformes sont engagées pour renforcer la disponibilité des personnels et accroître l'efficacité des services. Ayant pour mission d'assurer la sécurité partout et pour tous, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a en effet pris d'importantes décisions opérationnelles pour apporter des réponses ciblées à chaque type de délinquance. Le ministre veille également à ce que les forces de sécurité disposent des moyens humains nécessaires et 4 240 agents seront incorporés en 2010 dans la police nationale. En outre, dans le cadre du plan gouvernemental des emplois aidés pour les jeunes en recherche d'emploi, le ministre recrutera 1 500 adjoints de sécurité supplémentaires d'ici le début 2011 Une attention particulière est portée à l'adaptation de l'organisation des forces de sécurité aux nouvelles réalités territoriales avec la mise en place de la police d'agglomération et de la police des territoires. Le ministre est en effet déterminé à ce qu'il n'existe ni territoire oublié, ni population négligée. Une politique ambitieuse est menée dans la lutte contre les cambriolages. Des cellules spécifiques ont été mises en place dès le 1er octobre sur tout le territoire national et les moyens de la police technique et scientifique sont systématiquement utilisés pour accroître l'efficacité des enquêtes. Par ailleurs et comme le prévoit le plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes adopté le 2 octobre dernier, l'opération « tranquillité vacances » est dorénavant mise en oeuvre à chaque période de vacances scolaires. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), actuellement examiné par le Parlement, permettra de combattre plus sévèrement les cambriolages et de sanctionner plus lourdement les agresseurs de personnes âgées et vulnérables. Au cours des quatre derniers mois de l'année 2009, le nombre de cambriolages a diminué de 1,48 % par rapport aux quatre derniers mois de l'année 2008. Par rapport à l'année 2002, la baisse du nombre de cambriolages s'élève à 28 %. Cette tendance positive s'est confirmée au mois de janvier, au cours duquel le nombre de cambriolages a diminué de 6,2 %, ainsi qu'en février, avec une baisse de 3,2 %. La lutte contre les violences aux personnes constitue un autre objectif prioritaire et des actions innovantes sont menées pour combattre, par exemple, les violences intrafamiliales, les violences en milieu scolaire ou à l'occasion de manifestations sportives. Un plan global de lutte contre les bandes vient également d'être lancé. Par ailleurs, le recours accru aux technologies devrait renforcer l'action de prévention, de dissuasion et d'élucidation des violences, avec le développement de la vidéo-protection, en association avec les maires. D'ores et déjà, les atteintes volontaires à l'intégrité physique ont diminué de 0,14 % au cours des quatre derniers mois de l'année 2009. Les mois de janvier et février 2010 ont confirmé ces tendances, avec une diminution de 0,86 % de ces infractions. L'évolution des effectifs de la police nationale s'inscrit donc dans une démarche globale de modernisation et cette politique de sécurité volontariste, voulue par le Président de la République, a permis que l'année 2009 soit la septième année de baisse consécutive de la délinquance en France. La loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, comme le projet de LOPPSI, va renforcer cette action.
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