Jean-Claude Perez
Question N° 74850 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 30 mars 2010
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la vive inquiétude que le projet de création d'un institut technique apicole ne manque pas de susciter au sein des différentes représentations professionnelles de producteurs de miel. Le principe d'une telle création, qui reprend d'ailleurs une des recommandations essentielles de la mission d'information parlementaire relative à l'avenir de l'apiculture en France, confiée au député Martial Saddier, n'est à l'origine d'aucune réserve et a entraîné la satisfaction générale et l'adhésion unanime des apiculteurs. C'est aujourd'hui l'étape de l'élaboration des statuts de cette structure à créer et de ses règles de fonctionnement qui génère craintes et suspicions. D'une façon générale, les professionnels de l'apiculture dénoncent l'influence et les pressions de l'agrochimie et de l'agro-industrie qui s'exerceraient dans cette phase de validation des contours du futur institut. Les apiculteurs attendent, qu'à l'instar des autres instituts techniques agricoles, cet institut prenne la forme d'une association agréée par arrêtés conjoints des ministères de l'agriculture et de la recherche ; ceci ne semble pas complètement acquis aujourd'hui. De plus, les apiculteurs s'émeuvent du projet d'intégrer des représentants de l'agro-industrie au sein des organes décisionnels de l'institut, estimant que l'hypothèse de leur présence relève de la pure provocation dans le contexte difficile de surmortalité des abeilles en relation avec l'usage de produits phytosanitaires. Ils redoutent enfin que les chercheurs français relevant des grands organismes publics de recherche tels que l'INRA ou le CNRS ne soient évincés du conseil scientifique ou sous-représentés. Pour toutes ces réserves et attentes, il le sollicite aux fins de savoir si, pour garantir un processus d'élaboration de l'institut apicole et des résultats à la hauteur des enjeux, il accepterait de confier la définition de ses statuts à une commission constituante ad hoc dont la présidence pourrait être confiée à Monsieur Martial Saddier et dont les conclusions serviraient de canevas aux arrêtés ministériels d'institution de l'institut apicole.
Réponse émise le 4 mai 2010
L'augmentation de la mortalité des abeilles, pollinisateurs indispensables à l'agriculture et à la préservation de la biodiversité, et la fragilisation de la filière apicole constituent des préoccupations majeures pour le Gouvernement. Dans ce contexte, le Premier ministre a confié en janvier 2008 une mission d'audit et de diagnostic à M. Martial Saddier, député de la Haute-Savoie. Cette mission a notamment conclu à la nécessité de créer un institut technique contribuant au développement de la filière apicole. Les instituts techniques mènent des activités de recherche appliquée et de développement pour les acteurs des filières agricoles. Les obligations réglementaires relatives à la qualification des instituts techniques prévoient notamment qu'ils soient dotés d'un conseil scientifique, composé d'experts sélectionnés sur la base de leurs compétences propres. Ce conseil scientifique rend un avis consultatif sur le programme annuel de travail de l'institut, avant son financement par les pouvoirs publics. Sa composition est soumise pour avis au conseil d'orientation scientifique et technique de l'Association de coordination technique agricole (ACTA). Le député Martial Saddier a animé un groupe de travail visant à dégager les bases fondatrices d'un institut dédié à la filière apicole. Ce groupe de travail, qui s'est réuni à trois reprises de février à avril 2009, regroupait l'ensemble des associations d'apidologues et de protection de la biodiversité, des organisations professionnelles apicoles, des organisations syndicales agricoles et des organismes de recherche et de développement. Le Centre national de développement agricole (CNDA) est apparu à tous pouvoir constituer la base du futur Institut technique et scientifique de l'abeille et de la pollinisation (ITSAP). Son adossement à l'ACTA a été également proposé. Les discussions ont permis d'identifier des points de convergence entre les différentes parties prenantes, mais sans faire émerger de consensus quant à la présence de certaines organisations au conseil d'administration. Par ailleurs, la composition du conseil scientifique proposé a fait l'objet de discussions, notamment quant aux critères de sélection des chercheurs. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture et de la pêche a rendu le 22 mai 2009 des arbitrages faisant suite à cette longue phase de concertation associant l'ensemble des acteurs de la filière. La quinzaine de personnalités scientifiques, qui ont été proposées pour prendre part à ce conseil scientifique, et dont la nomination sera préalablement soumise à l'avis du conseil d'orientation scientifique et technique de l'ACTA, est issue d'organismes de recherche, de structures de développement et d'établissements d'enseignement supérieur nationaux ou européens, tels que le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), l'ACTA, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), les centres de recherche universitaire de Montpellier, Toulouse, Grenoble, de Castille, de Gembloux ou de Liebefeld. L'ITSAP étant doté du statut d'association de type loi 1901, la participation de toute association à cet institut technique reste libre et volontaire. L'ouverture de ses organes de gouvernance à de nouveaux membres relève du choix des membres constitutifs de l'institut. À la suite de la première réunion du conseil d'administration le 22 janvier 2010, les membres de I'TSAP ont défini les statuts de l'institut, répondant aux exigences du code rural. Ces statuts ont été adoptés à l'unanimité en assemblée générale extraordinaire le 12 mars 2010. Les membres de l'ITSAP doivent désormais définir, de manière responsable, les axes programmatiques de l'institut, pour doter rapidement la filière de l'instrument technique indispensable à son développement.
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