Jean-Claude Perez
Question N° 72014 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 23 février 2010
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les conseillers pédagogiques départementaux en éducation physique et sportive (CPD-EPS) dans le département de l'Aude. Nommés sur des postes auprès de l'inspecteur d'académie, les CPD-EPS ont les plus grandes difficultés à percevoir les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS).Il apparaît, en effet que ces indemnités ne leurs sont pas reversées et que ce problème soit devenu récurent. Malgré l'absence de texte réglementaire, des solutions ont pourtant pu être trouvées dans les autres départements pour régler le paiement des heures supplémentaires. Ceci pose le problème de l'inégalité de traitement d'une académie à l'autre alors que ces fonctionnaires d'État ont les mêmes missions, les mêmes charges et les mêmes obligations. Les administrations et les ministres successifs de l'éducation nationale de 2006 à 2009 expliquent qu'un « projet de décret créant une indemnité de fonction spécifique est en cours d'élaboration » (mai 2008), Mais actuellement rien de concret n'a été acté et les conseillers pédagogiques de l'académie de Montpellier ont chacun un reliquat d'environ 7 000 euros d'heures supplémentaires non payées. Il lui demande donc quelles mesures il compte mettre en place pour obtenir la régularisation sans délai du paiement des IFTS, et de pérenniser définitivement le régime indemnitaire rattaché à la fonction particulière de CPD-EPS.
Réponse émise le 18 mai 2010
Les conseillers pédagogiques départementaux pour l'éducation physique et sportive (CPD-EPS) sont des enseignants du premier et des seconds degrés placés auprès de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Ils ont pour mission d'animer l'équipe départementale pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive à l'école, d'aider à l'élaboration d'une politique cohérente en la matière avec les partenaires locaux, et de contribuer à la formation des enseignants. Aucun régime indemnitaire spécifique n'existe pour ce type de fonctions. Cependant, la note de service n° 82-355 du 16 août 1982 relative aux heures supplémentaires d'enseignement de l'éducation physique et sportive a prévu qu'elles peuvent faire l'objet d'une rémunération complémentaire consistant dans le versement d'indemnités pour heures supplémentaires, sous réserve d'un dépassement effectif de leurs obligations de service. Les indemnités pour heures supplémentaires précitées, réglementées par les décrets n° 50-1253 du 6 octobre 1950 et n° 66-787 du 14 octobre 1966, ont cependant vocation à rémunérer les personnels enseignants chargés d'un service d'enseignement et soumis aux obligations de service particulières qui en découlent, ce qui n'est pas le cas des CPD-EPS. Cette inadaptation des heures supplémentaires pour indemniser les fonctions de CPD-EPS explique les difficultés de paiement constatées dans l'académie de Montpellier. Conscient des difficultés qu'entraine la persistance de ce blocage pour les intéressés, le ministre de l'éducation nationale a sollicité auprès du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État la mise en oeuvre d'une solution susceptible de leur assurer au plus vite une rémunération complémentaire, dans l'attente de la redéfinition globale du régime indemnitaire applicable à leurs fonctions.
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