Jean-Claude Perez
Question N° 73401 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 9 mars 2010
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les préoccupations de l'association consommation logement et cadre de vie (CLCV) concernant le droit des consommateurs à revenir aux tarifs réglementés de l'électricité après avoir contracté une offre sur le marché libre. En effet, ce droit doit être exercé, selon la loi du 21 janvier 2008, avant la date du 1er juillet 2010 et sous condition d'avoir quitté les tarifs réglementés depuis au moins six mois. Cela signifie, qu'en l'absence de texte pérennisant la mesure avant le 31 décembre 2009, les consommateurs perdront la possibilité de retrouver le tarif réglementé d'électricité. De même, la liberté de choix entre une offre au tarif réglementé ou un tarif de marché, en cas d'emménagement dans un logement neuf ou précédemment occupé, n'est prévue en l'état actuel que jusqu'au 1er juillet 2010. La CLCV souligne, en outre, que cette réversibilité gagnerait à être étendue au gaz, dont le tarif réglementé devrait être également pérennisé. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de garantir aux consommateurs la pérennisation des tarifs réglementés et la réversibilité totale pour l'électricité et le gaz sans limite d'application.
Réponse émise le 27 avril 2010
La loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel a introduit, pour les petits consommateurs, la réversibilité totale ou partielle du choix du fournisseur d'électricité ou de gaz, dispositions valables jusqu'au 30 juin 2010. Pour l'électricité, cette réversibilité est totale. Tout consommateur ayant souscrit un abonnement de moins de 36 kVA peut demander à bénéficier à nouveau des tarifs réglementés de vente dès lors qu'il est resté six mois chez un fournisseur alternatif ou si l'éligibilité n'a pas été exercée par lui-même pour ce site. Il peut exercer ce droit jusqu'au 1er juillet 2010. Pour les consommateurs de gaz, c'est la notion de « site-personne » (ou réversibilité partielle) qui prévaut actuellement. Un consommateur domestique ne peut demander à bénéficier à nouveau des tarifs réglementés pour un site donné que s'il n'a pas exercé lui-même son éligibilité pour ce site. De même qu'en électricité, tout nouveau site peut bénéficier des tarifs réglementés jusqu'au 1er juillet 2010. La question de la réversibilité constitue un enjeu important pour le fonctionnement des marchés de l'énergie et pour le consommateur final, notamment le consommateur domestique. Le Gouvernement envisage la pérennisation de cette disposition pour l'électricité dans le cadre du projet de loi sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité actuellement en concertation. Les consommateurs d'électricité pourraient circuler librement entre les offres libres et les offres réglementées. Néanmoins, dans l'attente de cette décision, M. Poniatowski, sénateur de l'Eure, a déposé une proposition de loi abrogeant la date limite du 30 juin 2010 pour la réversibilité des tarifs réglementés pour les petits consommateurs d'électricité et de gaz naturel. Cette proposition anticipe les dispositions intégrées dans l'avant-projet de loi NOME et doit être examinée prochainement par le Sénat puis par l'Assemblée nationale vers la mi-mai. Le Gouvernement soutiendra cette proposition.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.