Questions écrites de Jean-Claude Lenoir

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : revendications ; perspectives

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la revendication exprimée par l'Union nationale de retraités des professions indépendantes (UNRPI) concernant les modalités d'attribution de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). L'UNRPI demande que le plafond de ressources fixé pour l'attribution de l'ACS so...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; annuités liquidables ; médecins libéraux. validation de trimestres. modalités

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications des femmes médecins exerçant en libéral en vue de mesures d'équité en matière de retraite. Lorsqu'elles ont demandé une réduction de cotisation retraite pour élever leurs enfants, elles constatent en effet que leurs trimestres travaillés et cotisés ne sont pas tous validés. Elles demande...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; revendications

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la revendication exprimée par la FAVEC et de nombreuses associations représentatives de retraités concernant les pensions de réversion. Ces associations font valoir que la majoration permettant de porter le taux de réversion à 60 % ne bénéficie qu'aux personnes ayant au moins 6...

Thèmes : professions de santé ; médecins généralistes ; exercice de la profession

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations exprimées par les médecins généralistes libéraux face à la désaffection croissante des jeunes médecins à l'égard de la médecine générale et du mode d'exercice libéral. Ils estiment que cette situation tient en large partie à la surcharge administrative à laquelle ils sont exposés. Il la ...

Thèmes : professions de santé ; médecins généralistes ; exercice de la profession

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les attentes des médecins généralistes libéraux en vue de la reconnaissance effective du statut de spécialiste qui leur est reconnu par la loi Hôpital, patients, santé, territoire. Ils font valoir qu'elle passe par la mise en place de moyens nouveaux leur permettant de travailler dans de bonnes conditions....

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; médecins libéraux. grossesses pathologiques. réglementation

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications des femmes médecins en vue de mesures d'équité concernant les indemnités journalières versées en cas de grossesse pathologique. Les femmes médecins exerçant en libéral ne perçoivent pas d'indemnité journalière avant le 91e jour en cas d'arrêt pathologique. Elles demandent que l'indemnisa...

Thèmes : entreprises ; PME ; TPE. aides de l'État

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'apport des entreprises de moins de 20 salariés à la création de richesses et d'emplois dans notre pays. Avec près de 2,4 millions entreprises, elles représentent 97% des entreprises françaises, 30% de l...

Thèmes : politique sociale ; personnes sans domicile fixe ; accueil familial. perspectives

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la suggestion de certains responsables d'associations caritatives s'agissant de la possibilité d'expérimenter l'accueil familial pour faciliter la réinsertion sociale des personnes sans domicile fixe. De même qu'il existe des accueillants familiaux po...

Thèmes : sécurité routière ; pneumatiques ; équipements d'hiver. réglementation

M. Jean-Claude Lenoir expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales que, suite aux intempéries neigeuses que notre pays a connues cet hiver, des voix se sont élevées pour demander que chaque véhicule soit obligatoirement équipé d'un lot de chaînes. Il souhaiterait connaître la position des pouvoirs publics à l'égard de cette suggestion.

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances et de loisirs ; encadrement. réglementation

M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la rémunération des animateurs recrutés occasionnellement par les collectivités territoriales pour l'encadrement des centres de vacances. Il souhaiterait savoir si les collectivités territoriales peuvent se voir appliquer les dispositions du décret n° 2006-950 d...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; revendications

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les modalités de régulation de la démographie envisagées pour les masseurs-kinésithérapeutes. Très attachés à la liberté d'installation inhérente au mode d'exercice libéral qu'ils ont choisi, les masseurs-kinésithérapeutes prônent, d'une part, la mise en place de mesures incitatives applicables dans les zo...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; centres médico-sociaux ; réforme. perspectives

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des familles et des associations représentant les personnes âgées et les personnes en situation des handicap, suite à l'entrée en vigueur de la loi hôpital, patients, santé, territoire. La compétence des agences régionales de santé créées par cette loi s'étendant désormais à l'ensemble du s...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; chômage partiel. attitude des banques

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les difficultés rencontrées par les salariés des entreprises contraintes de recourir au chômage partiel et qui ont des emprunts immobiliers à rembourser. L'assurance perte d'emploi étant inopérante en cas de chômage partiel, ces familles ont les plus grandes difficultés à faire fa...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions ; taux de remplacement. évolution

En avril 2003, le Comité d'orientation des retraites a établi un rapport qui comparaît les taux de remplacement nets observés pour les retraites du secteur privé et celles de la fonction publique d'État. Ce rapport précisait : " À terme, à réglementation inchangée, les taux de remplacement des salariés du privé et du public devraient diverger, compte tenu des réformes engagées dans le régime gé...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. réglementation

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les modalités d'application de la bonification pour enfants. Il souhaiterait savoir s'il entend faire droit aux revendications des personnes qui demandent la forfaitisation de cette bonification, considérant qu'il est injuste que celle-ci soit actuellement d'autan...

Thèmes : établissements de santé ; fonctionnement ; pôles de santé. perspectives

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les projets de pôles de santé libéraux qui émergent sur notre territoire. Le déploiement de ces pôles constitue une réponse aux problèmes de démographie médicale qui se posent notamment dans les territoires ruraux. Pour aboutir, toutefois, cette démarche ne doit pas s...

Thèmes : élevage ; éleveurs ; aides de l'État

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'accumulation de facteurs défavorables qui pénalise actuellement les systèmes d'exploitation herbagers. Faute d'avoir pu renouveler leurs stocks de fourrage, en effet, les éleveurs n'ont plus de quoi nourrir leurs bêtes et sont obligé...

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; sécheresse. actions de l'État

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les limites du système assurantiel mis en place pour protéger les agriculteurs contre les préjudices des aléas climatiques sur leurs cultures. Il apparaît en effet que de nombreux agriculteurs ne peuvent accéder à ce dispositif, notamm...

Thèmes : politique extérieure ; Israël et territoires palestiniens ; attitude de la France et de l'Union européenne

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les préoccupations exprimées par Amnesty international concernant la situation des populations palestiniennes habitant les territoires occupés. Amnesty international attend du Gouvernement français qu'il intervienne auprès des autorités israéliennes afin qu'elles respectent le droit internation...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant le plafond d'annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conditions d'application du dispositif carrières longues pour les salariés nés en 1952 et réunissant les conditions pour bénéficier de ce dispositif au 31 décembre 2010. Concrètement, il souhaiterait savoir si un assuré né en 1952 et justifiant de 143 trimestres de cotisations au 31 dé...