Jean-Claude Lenoir
Question N° 84781 au Ministère du Travail
Question soumise le 20 juillet 2010
M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conditions d'application du dispositif carrières longues pour les salariés nés en 1952 et réunissant les conditions pour bénéficier de ce dispositif au 31 décembre 2010. Concrètement, il souhaiterait savoir si un assuré né en 1952 et justifiant de 143 trimestres de cotisations au 31 décembre 2010 peut bénéficier du dispositif carrières longues à compter du 1er janvier 2011 dans les conditions arrêtées à l'occasion de rendez-vous des retraites de 2008.
Réponse émise le 6 septembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative à la réforme des retraites. Conformément aux dispositions des articles D. 351-1-1 à D. 351-1-3 du code de la sécurité sociale pris pour application de l'article L. 351-1-1 dudit code, le droit à retraite anticipé des assurés ayant accompli une carrière longue est soumis à plusieurs conditions cumulatives. Les assurés doivent justifier d'une durée d'assurance validée et d'une durée d'assurance cotisée. La première est égale à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension sans décote (qui dépend de la génération de l'assuré), majorée de huit trimestres. La seconde varie selon l'âge de départ. Par ailleurs, l'assuré doit justifier d'une condition de début d'activité avant un certain âge. Le décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 fixe les nouvelles conditions de mise en oeuvre du dispositif, en l'étendant aux assurés ayant commencé à travailler avant dix-huit ans. Ainsi, un assuré né en 1952 peut partir à la retraite anticipée au titre de la carrière longue au plus tôt à cinquante-huit ans s'il justifie d'une durée d'assurance de 172 trimestres validés, de 168 trimestres cotisés et d'une condition de début d'activité de cinq trimestres avant la fin de l'année civile des seize ans (quatre trimestres si né au dernier trimestre). Quant à l'assuré né en 1953, il peut partir à la retraite anticipée au titre de la carrière longue au plus tôt à cinquante-huit ans et quatre mois s'il justifie d'une durée d'assurance de 173 trimestres validés, de 169 trimestres cotisés et d'une condition de début d'activité de cinq trimestres avant la fin de l'année civile des seize ans (quatre trimestres si né au dernier trimestre). Un assuré né en 1952 et comptabilisant 143 trimestres cotisés au 31 décembre 2010, ne pourrait donc pas remplir les conditions ci-dessus. Il convient d'indiquer que seules les caisses de retraite sont en mesure de répondre précisément aux questions relatives à la situation personnelle des assurés, notamment, au vu du relevé de carrière des assurés, pour déterminer s'ils peuvent bénéficier, et à quelle échéance, de la retraite anticipée pour longue carrière.
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