Questions écrites de Jean-Claude Lenoir

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la rente mutualiste que perçoivent certains anciens combattants. Suite à l'augmentation décidée dans le cadre de la loi de finances pour 2007, le plafond majorable de cette rente est actuellement fixé à 125 points d'indice PMI. Les associations d'anciens combattants souhaitent s...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; titre de reconnaissance de la Nation ; conditions d'attribution

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des réfractaires au STO au regard du titre de reconnaissance de la nation. Durant la Seconde Guerre mondiale, les réfractaires au STO ont refusé d'aller travailler en Allemagne, portant un lourd préjudice à la machine de guerre ennemie ainsi privée de millions d'heu...

Thèmes : sécurité routière ; cyclomoteurs ; débridage des moteurs. lutte et prévention

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de compléter la réglementation visant à sanctionner le débridage des deux-roues. Il apparaît en effet qu'il n'existe actuellement aucune disposition permettant de réprimer la transformation par les particuliers des deux-roues motorisés. En conséquence i...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; enfants poursuivant des études. perspectives

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la nécessité de revoir les conséquences fiscales de l'obligation alimentaire prévue par le code civil à l'égard des descendants. L'article 208 du code civil précise que l'aide apportée au titre de l'obligation alimentaire doit être proportionnelle aux besoins du bénéficiaire....

Thèmes : animaux ; dégâts des animaux ; gros gibier. indemnisation. réglementation

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités d'indemnisation des exploitants agricoles pour les dégâts commis par le gros gibier. L'article L. 426-1 du code de l'environnement prévoit qu'en cas de dégâts causés aux cultures ou aux récoltes agricoles l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état ou entraînant un...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; sociétés de fait. réglementation

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des sociétés de fait au regard de la taxe professionnelle. Ces sociétés sont reconnues en tant que telles en matière fiscale et sociale, sauf en matière de taxe professionnelle. En vertu d'une règle spécifique, en effet, la TP doit être libellée au nom de chacun ...