Jean-Claude Lenoir
Question N° 13041 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des réfractaires au STO au regard du titre de reconnaissance de la nation. Durant la Seconde Guerre mondiale, les réfractaires au STO ont refusé d'aller travailler en Allemagne, portant un lourd préjudice à la machine de guerre ennemie ainsi privée de millions d'heures de travail. Ce faisant, ils se sont exposés et ont exposé leurs familles à des risques graves : déportation, emprisonnement ou destruction de biens. La loi du 22 août 1950, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale et le Conseil de la République, a reconnu que l'opposition aux lois et décrets de Vichy concernant le STO est considérée comme un acte de résistance. Compte tenu de l'âge aujourd'hui avancé des intéressés, il serait temps de tirer toutes les conséquences de cette loi et de reconnaître aux réfractaires au STO leur droit imprescriptible à réparation en leur attribuant le titre de reconnaissance de la Nation. Il lui demande si le Gouvernement envisage de faire droit à cette légitime revendication.
Réponse émise le 12 février 2008
Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants rappelle à l'honorable parlementaire que le titre de reconnaissance de la Nation (TRN), créé initialement par l'article 44 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 pour les militaires de tous grades et de toutes armes ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n'ouvraient pas droit à la carte du combattant, a été ultérieurement étendu par la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles de nationalité française, tels que définis à l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, permettant ainsi de distinguer ceux des militaires et des personnels civils ayant servi pendant quatre-vingt dix jours au moins au cours de conflits, opérations ou missions ouvrant droit à la carte du combattant. Pour autant, la loi du 4 janvier 1993 précitée n'a pas modifié la nature du titre en question qui marque la participation à un conflit armé comportant donc un risque d'ordre militaire. Or, la situation des réfractaires ne correspond pas, quel qu'ait été le mérite des intéressés, aux conditions ci-dessus définies. Il paraît utile de préciser ici que la notion de résistance constituée par le réfractariat en tant qu'opposition aux lois et décrets du gouvernement de Vichy, telle qu'elle a été définie par l'article 8 de la loi n° 50-1027 du 22 août 1950 établissant le statut des réfractaires, ne saurait être confondue avec l'engagement résistant actif. En revanche, les nombreux réfractaires qui ont ultérieurement rejoint les forces françaises ou alliées ou celles de la Résistance ont accès, le cas échéant, aux titres qui reconnaissent la qualité de combattant : carte du combattant, carte du combattant au titre de la Résistance, carte de combattant volontaire de la Résistance, titre de reconnaissance de la Nation. En tout état de cause, ainsi qu'il l'a annoncé lors des débats budgétaires pour 2008, le secrétaire d'État entend engager une vaste concertation, avec l'ensemble des associations, sur la question de l'octroi du TRN aux anciens réfractaires au service du travail obligatoire en Allemagne.
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