Questions écrites de Jean-Claude Lenoir

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. excès. conséquences

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'étude prospective réalisée par l'association "40 millions d'automobilistes" concernant l'évolution du système de permis à points dans la perspective d'une multiplication des contrôles dans les années à venir. Cette étude avance des chiffres préoccupants concernant l...

Thèmes : professions de santé ; optométristes ; reconnaissance de la profession

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les délais d'attente de plus en plus longs auxquels sont confrontés nos concitoyens lorsqu'ils ont besoin de se faire prescrire de nouveaux verres correcteurs, en raison de la pénurie d'ophtalmologistes. Il apparaît que la plupart des pays européens ont résolu ce problème en confiant cette mission aux opto...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; versement. calendrier

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la date tardive de mise en paiement des pensions de retraite versées par la caisse nationale d'assurance vieillesse. En effet, les pensions arrivent sur les comptes bancaires des retraités le 9 ou le 10 du mois alors que ces derniers doivent s'acquitt...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inquiétudes des étudiants relevant du secteur social et médico-social du fait des nouvelles dispositions applicables aux stages. Pour positive qu'elle soit pour les étudiants, en effet, l'obligation de gratification a entraîné une diminution de l'...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le plafond majorable de la rente mutualiste des anciens combattants. Le monde combattant est très attaché à l'objectif consistant à porter ce plafond à 130 points d'indice des pensions militaires d'invalidité, ce qui suppose une revalorisation de 5 points par rapport au plafond actuel...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les attentes concernant l'attribution de la campagne double aux fonctionnaires et assimilés ayant participé à la guerre d'Algérie. Lors de la discussion budgétaire 2009, le représentant du Gouvernement qui était alors en fonction avait indiqué qu'il se donnait jusqu'à la fin du printe...

Thèmes : retraites : régime général ; montant des pensions ; revalorisation. calendrier

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la baisse de pouvoir d'achat subie par les retraités. Compte tenu de l'augmentation du coût de la vie qui a été particulièrement forte en 2008, la revalorisation de 1,1 % intervenue au 1er janvier 2008 ajoutée à celle de 0,8 % intervenue à titre exceptionnel au 1e...

Thèmes : arts et spectacles ; concerts ; billetterie. commerce électronique. pratiques abusives

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le marché noir qui se développe sur internet concernant les places de concerts. Il arrive que des concerts affichent complet dès l'ouverture des réservations. En revanche,Internet des places sont alors proposées sur certains sites internet à des tarifs allant bien au delà du prix d'achat officie...

Thèmes : agriculture ; réglementation ; fonds agricole. loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions qui régissent le fonds agricole. Le congrès des notaires de France, qui s'est tenu en mai 2009, a fait valoir la nécessité de clarifier ces dispositions sur un certain nombre de points. Il souhaiterait qu'il lui indique les intentions du Gouvernement pour répondre à...

Thèmes : plus-values : imposition ; calcul ; réglementation. réforme. perspectives

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le régime fiscal applicable aux plus-values immobilières. Il lui demande s'il n'y aurait pas lieu d'appliquer un traitement fiscal différent aux plus-values immobilières selon que l'accroissement du prix du bien faisant l'objet de cette plus-value résulte d'un investissement ...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les difficultés spécifiques que soulève le régime auto-entrepreneurs dans le secteur du bâtiment. Si les obligations auxquelles sont soumises les entreprises intervenant dans ce secteur sont identiques, quel que soit leur st...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes qui s'expriment dans l'enseignement agricole public. Les enseignants concernés font valoir que ces établissements voient leur nombre de postes diminuer en dépit du maintien de leurs effectifs. Ils dénoncent les fermetures et les regroupements de classes, le plafonnement des effectifs a...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Jean-Claude Lenoir attire à nouveau l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la décision d'unifier les professions d'avocat et d'avoué. Cette décision va entraîner dans un grand nombre de cas le licenciement des salariés des études d'avoués. Compte tenu de la spécificité de cette profession et de la conjoncture économique actuelle, ces personnel...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; réglementation

M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les conséquences de l'entrée en vigueur du RSA pour les non-salariés agricoles en ce qui concerne les droits connexes. Jusqu'à présent, le bénéfice du RMI ouvre aux intéressés des droits connexes parfois plus importants que le RMI lui-même : CMUC, exonération de...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les vives inquiétudes des associations de jeunesse et d'éducation populaire face à la réduction des moyens qui leur sont affectés dans le contexte de révision générale des politiques publiques : gels budgétaires, remise en cause des engagements prévisionnels en cours ...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; prêts relais. mévente du bien. conséquences

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les personnes qui ont souscrit un prêt-relais mais qui ne parviennent pas à vendre leur bien immobilier dans le cadre de la crise actuelle. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour aider ces personnes à faire face à leurs cha...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le rapport dont le préfet Audouin a présenté les conclusions devant la commission nationale de concertation chargée de faire des propositions en vue de la mise en place d'un décret unique de réparation à l'égard des orphelins de guerre. Ce rapport conclut à un élargissement de la noti...

Thèmes : travail ; conventions collectives ; jardiniers et gardiens de propriété. accord salarial. perspectives

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le barème de rémunération prévu par la convention collective des jardiniers et gardiens de propriété. Ce barème étant fixé par un avenant datant du 1er juillet 2003, les salariés concernés font valoir qu'il y aurait lieu de le revaloriser. Il souhaite...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; collecte. médicaments non utilisés. interdiction. conséquences

M. Jean-Claude Lenoir rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports que la décision d'interdiction, à compter du 1er janvier 2009, de disposer des médicaments non utilisés (MNU) risque de compromettre la poursuite des actions menées par les associations humanitaires qui utilisaient jusqu'à présent les MNU notamment au profit des populations défavorisées des PED. Dans la réponse qu'elle a...

Thèmes : industrie ; matériel de transports ; Apex Aircraft et Apex Industrie. liquidation judiciaire. conséquences. aviation légère

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les graves menaces qui pèsent sur l'aviation légère sportive et de loisir du fait de la mise en liquidation judiciaire des sociétés Apex Aircraft et Apex Industrie. Ces sociétés assuraient jusqu' à présent le suivi de navigabilité et la fourniture exclusive des pièces détachées pour les avions de gamme...