Questions écrites de Jean-Claude Lenoir

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le fait que les aides destinées à améliorer l'habitat sont généralement limitées à la résidence principale. Si ce principe paraît légitime, il ne tient pas compte de la situation particulière des salariés modestes qui travaillen...

Thèmes : éducation physique et sportive ; effectifs de personnel ; perspectives

M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de postes d'enseignants d'EPS qui seront ouverts aux concours de recrutement pour la session 2010. Les représentants des enseignants d'EPS estiment à 1 500 le nombre de recrutements nécessaires pour assurer à la fois le remplacement des personnels partant à la retraite et la couverture des besoins scolaires et...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; conséquences. transports routiers

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les vives inquiétudes des professionnels du transport routier à l'égard de la création d'une éventuelle taxe carbone. Venant s'ajouter à l'écotaxe poids lourds, cette nouvelle taxation ne ferait qu'aggraver les distorsions de concurrence qui obèrent déjà la compétitivité du pavillon français au niveau ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; revenu fiscal de référence. conséquences

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation fiscale des contribuables qui justifient de dépenses susceptibles d'ouvrir droit à un avantage fiscal mais qui ne peuvent pas bénéficier de cet avantage du fait qu'ils ne sont pas imposables sur le revenu compte tenu de leurs faibles ress...

Thèmes : assurances ; assurance vie ; CSG et CRDS. exonération. réglementation. réforme

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la disposition prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 visant à supprimer l'exonération sur les intérêts des contrats d'assurance vie en cas de décès. Les titulaires de ce type de contrats font valoir qu'une telle ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; revenus fonciers ; charges déductibles. réglementation

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés d'application à l'habitat ancien de l'article 31-1-1 du code général des impôts. Cet article dispose que sont déductibles des revenus fonciers les dépenses de réparation et d'entretien, ainsi que les dépenses d'amélioration afférentes ...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; pays d'origine sûrs. liste. modifications

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les inquiétudes suscitées par la récente modification de la liste des pays dits d'origine sûrs, par le conseil d'administration de l'OFPRA. Compte tenu des conséquences qu'elle entraîne pour les demandeurs d'asile issus de ces pays (instructio...

Thèmes : automobiles et cycles ; véhicules électriques ; développement

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la nécessité d'accélérer le développement des véhicules propres. Sensibilisés au défi climatique, les Français sont tout à fait motivés pour contribuer à la lutte contre les gaz à ...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir de l'Orne vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante. Le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les prix agricole...

Thèmes : agriculture ; PAC ; surfaces herbagères. réglementation

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes soulevées par les modalités envisagées par la France pour l'application des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) introduites dans le cadre du bilan de santé de la PAC. Telles qu'elles sont envisagées, en effet, ces modalités risquent d'empêcher les...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les perspectives de mise en place d'un cinquième risque de la sécurité sociale destiné à prendre en charge la perte d'autonomie. Il la remercie de lui préciser le calendrier et les modalités envisagés.

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. préparations naturelles. mise en oeuvre

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les obstacles qui s'opposent à la commercialisation des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP), du type purin d'ortie. En dépit des dispositions législatives adoptées en ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. dépassements d'honoraires

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la multiplication très préoccupante des cas de dépassements abusifs des honoraires médicaux. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour enrayer ces pratiques afin de garantir l'accès aux soins.

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre du protocole d'accord relatif à l'évolution de la profession de taxi signé le 28 mai 2008. Les professionnels font valoir que les dispositions contraignantes prévues dans ce protocole ont abouti ou sont en passe d'aboutir alors que les mesures favora...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'incompréhension suscitée par l'annonce de la suppression du Défenseur des enfants. Outre qu'elle intervient au moment où la France assure la présidence du réseau européen des défenseurs des enfants et à la veille du 20e anniversaire de la convention internationale ...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés. En dépit des évolutions dont elle a fait l'objet ces dernières années, l'AAH ne permet toujours pas aux personnes handicapées d'assurer leur indépendance financière. En effet, les bénéficiaires de l'AAH peuvent êt...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; professeurs documentalistes ; rémunérations

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs documentalistes des lycées et collèges au regard des heures supplémentaires. Les personnels enseignants de l'éducation nationale, tous corps confondus, peuvent accéder à cette opportunité. Les professeurs documentalistes des lycées et collèges constituent la seule catégorie d'ens...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les effectifs d'enseignants de médecine générale dans les facultés. ll apparaît que le ministère de l'enseignement supérieur propose cette année huit créations de postes pour toute la France, comme tous les ans, sans tenir compte des dispositions récemment votées dans le cadre de la lo...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les anomalies constatées suite à l'entrée en vigueur des mesures de revalorisation des petites retraites agricoles adoptées en 2009. Il apparaît que les modalités d'application de ces mesures conduisent à pénaliser en particulier les conjointes d'exploitant ayant racheté des années ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage. pertinence

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la situation du département de l'Orne au regard des nouvelles modalités d'application des dispositifs fiscaux en faveur de l'investissement locatif. Situé en zone C, le département de l'Orne n'est plus éligible à ces dispositifs s'agissant des logements neufs. Il peut certes continuer d'...