Jean-Claude Lenoir
Question N° 64469 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation fiscale des contribuables qui justifient de dépenses susceptibles d'ouvrir droit à un avantage fiscal mais qui ne peuvent pas bénéficier de cet avantage du fait qu'ils ne sont pas imposables sur le revenu compte tenu de leurs faibles ressources. C'est le cas, en particulier, de certaines personnes âgées modestes qui emploient un salarié à domicile. Leur revenu fiscal de référence n'étant pas minoré du montant des dépenses correspondantes, cette situation a pour conséquence indirecte de priver également ces contribuables d'avantages connexes, comme par exemple la réduction d'impôts locaux à laquelle ils pourraient prétendre si ces dépenses étaient prises en compte. Il lui demande, en conséquence, s'il n'y aurait pas lieu de revoir les conditions dans lesquelles est établi le revenu fiscal de référence afin de ne pas pénaliser les contribuables modestes se trouvant dans cette situation.
Réponse émise le 23 février 2010
Les contribuables, dont le montant du revenu fiscal de référence défini à l'article 1417 du code général des impôts (CGI) n'excède pas certaines limites, bénéficient d'avantages fiscaux, notamment en matière d'impôts directs locaux, ainsi que de certains avantages sociaux. Le revenu fiscal de référence s'entend du montant net des revenus et plus-values du foyer fiscal du redevable retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de l'année précédente, majoré, le cas échéant, du montant des revenus soumis aux prélèvements libératoires en application de l'article 125 A du code précité, de ceux visés aux I et Il de l'article 81 A du même code, de ceux perçus par les fonctionnaires des organisations internationales ainsi que ceux exonérés par application d'une convention internationale relative aux doubles impositions, du montant de certaines charges déductibles et de certains revenus professionnels exonérés de l'impôt sur le revenu. Contrairement au revenu imposable, le revenu fiscal de référence ne tient pas compte de certaines charges déductibles du revenu global ou donnant lieu à une réduction d'impôt sur le revenu qui constituent, en fait, des dépenses d'ordre personnel. À ce titre, il permet d'apprécier, de manière objective et équitable, les capacités contributives des contribuables et' de réserver les allégements d'impôts directs locaux, qui sont pris en charge par le budget de l'État, aux plus modestes d'entre eux. Il serait dès lors contraire à l'objet même du revenu fiscal de référence de prendre en compte, ou pas, selon la qualité de contribuable imposable, ou non, le montant des dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt pour la détermination de ce revenu. En outre, une telle distinction serait susceptible de constituer une rupture d'égalité devant l'impôt. Elle n'est dès lors pas envisageable. Cela étant, le Gouvernement est très attaché au maintien du niveau de vie des retraités. Ainsi, les engagements du Président de la République pour renforcer la solidarité envers les personnes âgées les plus modestes se sont traduits, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, par la revalorisation du minimum vieillesse de 25 % d'ici à 2012, par la revalorisation des petites retraites agricoles et des pensions de réversion, ainsi que par une amélioration du mécanisme d'indexation des pensions qui fait suite à la revalorisation exceptionnelle de 0,8 % des pensions de retraite intervenue le 1er septembre 2008. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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