Jean-Claude Lenoir
Question N° 55490 au Ministère de la Famille
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés. En dépit des évolutions dont elle a fait l'objet ces dernières années, l'AAH ne permet toujours pas aux personnes handicapées d'assurer leur indépendance financière. En effet, les bénéficiaires de l'AAH peuvent être amenés à perdre le bénéfice de leur allocation en cas d'augmentation des ressources du conjoint ou de changement dans la situation fiscale du foyer. Cette situation étant mal vécue par les intéressés, il lui demande s'il est envisagé de la faire évoluer afin de permettre aux personnes handicapées d'accéder à leur indépendance financière.
Réponse émise le 29 décembre 2009
Dans le cadre de la loi du 11 février 2005, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées afin de leur permettre de mener une vie autonome digne. L'allocation aux adultes handicapés (AAH), qui, en tant que minimum social, est une prestation subsidiaire aux autres ressources des personnes qui la perçoivent, notamment au revenu du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité, est égale à 681,63 euros au 1er septembre 2009. Ses modalités de calcul sont du reste plus favorables que pour les autres minima sociaux puisque les ressources prises en considération sont constituées par les revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, après abattements fiscaux, auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les abattements spécifiques aux personnes invalides. Le montant total des prestations versées aux personnes handicapées peut en outre atteindre 80 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), soit 831,91 euros par mois, lorsqu'à cette allocation s'ajoute le complément de ressources, destiné aux personnes qui se trouvent dans l'incapacité totale et durable de travailler et qui ont une charge de logement. Cependant, malgré les avancées significatives apportées par cette loi, force est de constater aujourd'hui que le niveau des ressources des personnes handicapées reste insuffisant pour leur permettre de vivre décemment. C'est la raison pour laquelle le Président de la République s'est engagé à revaloriser l'AAH de 25 % d'ici à 2012. Cette augmentation, sans précédent, est un signe fort du Chef de l'État aux personnes handicapées qui va bien au-delà d'une simple revalorisation liée à l'inflation. Elle répond à leurs aspirations légitimes de voir leurs ressources progresser. En outre, il a annoncé, le 10 juin 2008, que cette augmentation serait accompagnée d'une profonde réforme des modalités d'octroi de cette allocation afin qu'elle remplisse effectivement les deux missions qui sont les siennes : être un tremplin vers l'emploi pour les personnes handicapées qui peuvent travailler et garantir un revenu minimum pour celles qui sont momentanément ou définitivement éloignées de l'emploi. Ainsi, pour garantir aux personnes qui sont dans l'incapacité totale (temporaire ou définitive) de travailler des ressources décentes pour vivre, le Gouvernement entend également réformer les compléments de l'AAH (majoration pour la vie autonome et complément de ressources) afin qu'ils viennent en priorité compléter leurs revenus.
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