Questions écrites de Jean-Claude Lenoir

Thèmes : famille ; divorce ; prestation compensatoire. réglementation

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les modalités de révision des prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère. Il ressort des études statistiques réalisées par la chancellerie que les possibilités de révision existantes sont fort peu utilisées par les justiciables. Cette situation tie...

Thèmes : transports routiers ; transports scolaires ; gilets réfléchissants. port. généralisation

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les risques encourus par les élèves qui empruntent les transports scolaires, surtout en milieu rural. Si beaucoup a été fait par les conseils généraux pour sécuriser les points d'arrêt, il reste que de nombreux élèves effectuent à pied le trajet qui sépare leur domic...

Thèmes : politique extérieure ; République démocratique du Congo ; aide au développement. attitude de la France

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la campagne de sensibilisation menée par plusieurs organisations non gouvernementales à l'occasion du cinquantième anniversaire de la République démocratique du Congo (RDC). Ces associations demandent que la France prenne des mesures en faveur de la protection des civils congolais ainsi qu'en v...

Thèmes : retraites : régime agricole ; politique à l'égard des retraités ; revendications

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'attente exprimée par le monde agricole à l'égard de la future réforme des retraites. En dépit des mesures de revalorisations successives qui ont été prises ces dernières années, en effet, le niveau des retraites agricoles reste extrêmement bas et très en deçà de la moyenne. C...

Thèmes : assurances ; politiques communautaires ; directive. contenu

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes exprimées par la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) concernant les modalités d'application de la directive solvabilité 2. Tout en approuvant les orientations de cette directive, dont l'objet est d'améliorer la prévention des risques financiers et la prot...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes exprimées par les fournisseurs d'équipements de bureau concernant les conséquences sur leur activité de la nouvelle politique d'achat de l'État. Ces derniers estiment que la mission du service des achats de l'État, telle qu'elle est définie dans le décret du 1...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. vaccination. pertinence

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les interrogations qui s'expriment concernant la pertinence de l'obligation de vacciner les troupeaux contre la FCO. Dans l'Orne, une centaine d'éleveurs ont ainsi refusé de vacciner leurs bêtes. Ils préconisent une stratégie visant à développer l'immunité naturelle des animaux, à l...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les discussions en cours en vue de la reconnaissance du diplôme des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) dans le cadre du processus d'intégration au schéma LMD. Ces professionnels de santé jouent un rôle important auprès des médecins anesthésistes. Ils suivent d'ailleurs une formation longue, d'...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; organisation du marché. perspectives

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les distorsions de concurrence intra-communautaires qui handicapent l'agriculture et l'agro-alimentaire français. Les agriculteurs attendent du Gouvernement qu'ils mettent fin à ces distorsions d'une part en évaluant systématiquement l'impact économique de toute nouvelle réglementat...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les ajustements apportés au régime de l'auto-entrepreneur dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009. Ces ajustements prévoient qu'à compter du 1er avril 2010, avant toute création d'entr...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les modalités d'application de la réforme de la taxe professionnelle envisagées pour les professionnels libéraux assujettis au régime des bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés. Contrairement aux autres entreprises réalisant moins ...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; exploitations agricoles. plan de performance. financement

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par la chambre d'agriculture de Normandie suite à la remise en cause du plan de performance énergétique engagé en vue d'améliorer l'efficacité energétique des exploitations agricoles. Consécutive au report de la contribution climat énergie, cette décision v...

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; aides de l'État

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation financière désespérée dans laquelle se trouvent de nombreux agriculteurs, notamment les jeunes installés depuis moins de cinq ans et qui se sont fortement endettés pour se mettre aux normes. Pour beaucoup d'entre eux, leur survie se joue dans les semaines à venir. Or, l...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

La réforme du recrutement et de la formation des enseignants continue de susciter de vives inquiétudes concernant le devenir des centres IUFM départementaux. C'est dans ce contexte que M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des centres IUFM d'Alençon et Saint-Lô, dont la fermeture est annoncée par les administrateurs de l'IUFM de l'université de C...

Thèmes : professions de santé ; pédiatres ; revendications

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la diminution préoccupante du nombre de pédiatres de ville. Ces derniers sont passés de 3 550 en 1995 à 2 200 en 2009 et leur nombre pourrait tomber à 1 000 aux alentours de 2025, alors que le nombre global de pédiatres continue d'augmenter. Deux facteurs contribuent à cette désaffection pour l'exercice li...

Thèmes : élevage ; PAC ; lait. perspectives

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'impérieuse nécessité de mettre en place un dispositif efficace de régulation de la production laitière. En effet, la contractualisation envisagée dans le cadre de la loi de modernisation agricole ne pourra influer positivement sur le prix du lait que si la production est bien maît...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'urgente nécessité de revoir les modalités de fixation du prix du lait, afin que les industriels ne puissent plus imposer aux producteurs un prix inférieur à leurs coûts de production. Il lui rappelle que plus de 50 % du lait collecté en France est valorisé sur le marché intérieur,...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions envisagées en vue d'améliorer les retraites des professionnels agricoles n'ayant pas une carrière complète. En effet, ces derniers sont restés à l'écart des mesures de revalorisation prises ces dernières années bien qu'ils perçoivent de très faibles pensions.

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés d'ordre pratique que risque de soulever, dès la prochaine rentrée scolaire, l'arrivée dans les établissements des nouveaux enseignants stagiaires. Ces étudiants recrutés au niveau master 2 auront essentiellement des connaissances disciplinaires complétées par un stage limité à six semaines. A...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de faciliter l'apprentissage de la natation afin de lutter plus efficacement contre les risques de noyades. Cet objectif passe, non seulement par la présence de surveillants-enseignants-sauveteurs professionnels dans les piscines publiques, mais également par la présence de maîtres nageurs sai...