Questions écrites de Jean-Claude Lenoir

Thèmes : finances publiques ; dette publique ; détenteurs. statistiques

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le souhait des Contribuables associés de connaître avec précision la liste des créanciers de l'État. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui communiquer la liste de ces créanciers, année par année, depuis 2000, ainsi que le montant et le taux de la dette détenue p...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; revendications

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le mécontentement exprimé par la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) concernant l'ordonnance du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux. La CNSD fait valoir que cette ordonnance a détourné l'esprit de l'article 57 de la loi Hôpital-patient-santé-territoire en supprimant l'obligati...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la nécessité d'assurer l'équité des aides fiscales et sociales visant à inciter nos concitoyens à souscrire une assurance complémentaire santé. Actuellement, la déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire n'est admise que sous certaines conditio...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées du fait de la réduction des délais de paiement par les entreprises artisanales exerçant dans les domaines de la distribution, l'installation et la réparation de matériels agricoles, matériels de parcs et jardins et équipements d'élevage. Du fait de la forte sa...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; ameublement et équipement de la maison. revendications

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes exprimées par la Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM) concernant les conséquences des récentes réformes fiscales sur le secteur qu'elle représente. La FNAEM regrette que ce secteur soit assimilé à la distribution générali...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le rôle des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion et sur la nécessité de soutenir leurs efforts. Ces structures accueillent et salarient chaque année plus de 65 000 personnes qu'elles accompagnent dans leur parcours d'insertion et qu'elles forment en vue de pr...

Thèmes : politique extérieure ; Birmanie ; droits de l'Homme. respect

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les graves violations des droits de l'Homme en Birmanie, qui ne cessent de s'aggraver notamment dans les zones de conflit où vivent des minorités ethniques. Amnesty international et les grandes organisations internationales de défense des droits de l'Homme en appellent à l'ouverture d'une commi...

Thèmes : travail ; conventions collectives ; institutions sociales et médico-sociales. avenant. perspectives

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par les personnels relevant du secteur social et médico-social, dont le contrat de travail est régi par la convention collective des établissements pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966, dite "convention collective 66". Ces personnel...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la nouvelle voie d'accès au grade d'emplois des rédacteurs territoriaux ouverte par le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006. Cet élargissement des possibilités de nomination a permis de recruter des candidats inscrits sur la liste d'aptitude au titre de la promotion interne après examen pro...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; carrière

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la remise en cause du classement en catégorie active des corps et cadres d'emplois de personnels infirmiers ou paramédicaux à l'occasion de leur passage en catégorie A. Les infirmiers spécialisés font valoir qu'ils ont néanmoins été maintenus en catégorie active bien qu'étant déjà en catégorie...

Thèmes : impôts locaux ; calcul ; valeurs locatives. révision. perspectives

M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les perspectives de révision des valeurs locatives cadastrales. En effet, ces dernières n'ont pas été réévaluées depuis quarante ans, ce qui crée des situations parfois très inéquitables. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à cet égard et le ...

Thèmes : handicapés ; aveugles et malvoyants ; circulation urbaine. dispositifs sonores. bilan

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'arrêté du 8 avril 2002 relatif aux répétiteurs sonores dont doivent être équipés les feux piétons pour perme...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. fraudes. lutte et prévention

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les risques de détournement du régime de l'auto-entrepreneur dénoncés par les artisans du bâtiment. Compte tenu du mode de calcul des charges sociales applicables aux auto-entrepreneurs, les artisans obse...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités d'application des mesures fiscales destinées à soutenir l'emploi d'un salarié à domicile, qui sont jugées discriminatoires par de nombreuses associations représentant les retraités. En effet, si aucune condition particulière n'est requise pour bénéficier d'une réduction d'i...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes exprimées par l'Union nationale des indépendants de la conduite (UNIC) concernant les délais d'attente imposés aux candidats au permis de conduire. L'UNIC fait valoir que 4 millions de candidats attendent de pouvoir passer l'examen alors que le nombre de places proposées se limite à 2,7...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les mesures à prendre en vue d'encourager les économies d'énergie dans l'électroménager. L'Union fédérale des consommateurs (UFC)-Que choisir de l'Orne a réalisé une enquête portan...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de la suppression progressive de la demi-part fiscale supplémentaire dont bénéficiaient jusqu'à présent les parents isolés. Il souhaiterait savoir s'il est envisagé d'aménager le dispositif en vue d'en atténuer l'impact financier pour les personnes aux revenu...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le seuil des obligations comptables applicables aux coopératives agricoles. Ces seuils n'ont pas été relevés depuis 1998. S'agissant en particulier des seuils d'intervention des commissaires aux comptes, ils sont aujourd'hui beaucoup moins élevés pour les coopérative...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons post mortem. fichier des donneurs. création. perspectives

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le nombre très important de patients qui sont dans l'attente d'une greffe, faute de donneurs. La France applique en la matière le principe du consentement présumé. La loi impose ainsi à l'équipe médicale de rechercher, après consultation du registre national des refus, l'absence d'opposition au don d'organ...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; plafonnement des impositions. champ d'application

M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les modalités d'application du bouclier fiscal et plus précisément sur les revenus pris en compte pour l'application de ce dispositif. Il lui soumet la situation d'un pharmacien dont les revenus, au sens de l'impôt sur le revenu, sont égaux à zéro du fait des cotisations qu'il verse à la...