Jean-Claude Lenoir
Question N° 79927 au Ministère du Travail
Question soumise le 1er juin 2010
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par les personnels relevant du secteur social et médico-social, dont le contrat de travail est régi par la convention collective des établissements pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966, dite "convention collective 66". Ces personnels craignent en effet que la révision de cette convention collective, à l'initiative des syndicats employeurs, n'entraîne une dégradation de leurs conditions de travail ainsi qu'une déqualification des métiers exercés au sein des établissements sociaux et médico-sociaux. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement à l'égard des préoccupations exprimées par les personnels régis par la convention collective 66.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au projet de réforme de la convention collective du 15 mars 1966 qui encadre l'activité du secteur médico-social. Les différentes modifications intervenues depuis 40 ans ont rendu le texte de cette convention collective aujourd'hui peu lisible et sujet à interprétations divergentes. Ce projet de réforme en cours s'inscrit dans une double perspective : améliorer l'attractivité des métiers et faire en sorte que le texte de la future convention collective progresse dans le sens le plus favorable, tant comme garantie pour les salariés que comme outil de mise en oeuvre des politiques publiques en faveur des publics fragiles. En tout état de cause, il appartient aux partenaires sociaux, qui ont demandé que les négociations se poursuivent désormais dans le cadre d'une commission mixte paritaire, de négocier un texte qui sera ensuite soumis à l'agrément ministériel. La commission mixte a été installée le 30 septembre 2009.
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