Questions écrites de Jean-Claude Lenoir

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; personnes sans enfants

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le souhait des personnes sans héritier de pouvoir transmettre leurs biens sans droits de succession aux proches qui s'occupent d'elles pendant leurs dernières années, quel que soit leur lien de parenté, voire leur absence de lien de parenté avec les intéressés. En dépit des dispositions ...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; santé maternelle et infantile. perspectives

M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'action menée par la France en matière d'aide au développement dans le domaine de la santé. En septembre 2010, la communauté internationale se réunira pour évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du millénaire du développement. Sur les huit objectifs fixés, ceux relatifs à la santé...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; titre de reconnaissance de la Nation ; conditions d'attribution

M. Jean-Claude Lenoir interroge à nouveau M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'extension de l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation aux anciens réfractaires au service du travail obligatoire. Il rappelle que la loi du 22 août 1950 a reconnu le réfractariat comme un acte de résistance. L'Association des réfractaires et maquisards de France demande, ...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Jean-Claude Lenoir attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes suscitées par le renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché accordée à l'insecticide cruiser pour la campagne 2009/2010. Il observe que dans le même temps plusieurs de nos partenaires, dont l'Allemagne et l'Italie, ont jugé préférable de...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; revendications

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les interrogations des masseurs-kinésithérapeutes à l'égard des mesures récemment prises ou actuellement en préparation concernant leur profession. Alors que leur lettre-clé n'a pas été revalorisée depuis 2002, qu'un référentiel a été mis en place pour les actes en série, que la réforme de l'avantage socia...

Thèmes : chasse et pêche ; pêche ; hameçons. réglementation

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la réglementation applicable aux hameçons. Au vu des témoignages de membres de sociétés de pêche, il apparaît que certains hameçons sont conçus de telle manière qu'ils ne laissent aucune chance de survie aux poissons lorsque ces...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Jean-Claude Lenoir attire à nouveau l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés d'application de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 qui a institué un ordre national des infirmiers. De nombreux infirmiers salariés contestent l'obligation qui leur est faite de s'inscrire au tableau de l'ordre des infirmiers et demandent à en être dispensés, comme c'est le ...

Thèmes : agroalimentaire ; cidre ; AOC et IGP. réglementation

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de modifier les textes applicables au contrôle externe des cidres sous indication géographique protégée (IGP). En effet, les textes actuels prévoient que ce contrôle s'effectue par un organisme certificateur. Or, le contrôle des cidres AOC s'effectue par un organisme d'...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation. revendications

M. Jean-Claude Lenoir interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dispositions prévues en vue d'intégrer la formation des kinésithérapeutes dans le schéma LMD. Actuellement, cette formation n'est reconnue qu'au niveau bac + 2 alors qu'en pratique les étudiants suivent une année de classe préparatoire suivie de plus trois ans d'études à 3 600 heures de cours,...

Thèmes : justice ; procédures ; preuves. actes sous signature juridique

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les préoccupations exprimées par les experts-comptables suite à l'annonce du dépôt d'un projet de loi visant à introduire le contreseing d'avocat. Sans s'opposer au principe du contreseing, les experts-comptables regrettent qu'il soit limité aux avocats, alors que le...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Jean-Claude Lenoir attire une nouvelle fois l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les attentes concernant l'attribution de la campagne double aux fonctionnaires et assimilés ayant participé à la guerre d'Algérie. En réponse à une précédente question écrite, il lui a été répondu, en octobre 2009, que la concertation interministérielle engagée sur c...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

L'attention de M. Jean-Claude Lenoir a été appelée sur le devenir de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre dans le cadre de la réforme du lycée. En effet, il semblerait que les horaires consacrés à cette discipline soient en diminution dans le projet récemment porté à la connaissance des professeurs de biologie et de géologie. C'est la raison pour laquelle il remercie M. le minis...

Thèmes : copropriété ; règles de majorité ; conséquences. économies d'énergie

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la nécessité d'assouplir les règles de majorité requises dans les assemblées générales de copropriétaires en vue de promouvoir les économies d'énergie. Actuellement, en effet, la m...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le sort de l'histoire et de la géographie au lycée. Pour la première fois, ces disciplines ne figureront plus en terminale scientifique dès la rentrée 2012, sauf à titre d'option. De nombreux enseignants s'inquiètent de voir les élèves concernés privés d'une culture historique, géographique et civique pourtant propice à...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; personnes défavorisées. accès à l'eau

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la question du droit à l'eau pour les familles démunies. L'article 1er de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques stipule que "l'usage de l'eau appartient à tous" et que "chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans de...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le projet de décret modifiant le décret du 29 mars1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. Ce projet de décret...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des 7 000 professeurs d'enseignement général de collège (PEGC). Suite à l'extinction de ce corps, en 1986, des engagements ont été pris par les pouvoirs publics en 1993 en vue d'aligner les perspectives de carrière des PEGC sur celles des certifiés. Seize ans plus tard, cet objectif est encore b...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes que continue de susciter la réforme du recrutement et de la formation des futurs enseignants. Ces derniers craignent que les lauréats des concours d'enseignement, une fois nommés professeurs stagiaires, ne se retrouvent en responsabilité d'une classe en ayant suivi des enseignements exclusive...

Thèmes : relations internationales ; environnement ; gaz à effet de serre. réduction. aides aux pays en développement

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences particulièrement dramatiques du réchauffement climatique dans les pays en développement. Il souhaiterait connaître les perspectives envisagées, aux plans national ...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; tarifs. montant

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les inquiétudes des personnes âgées et de leurs familles concernant le montant élevé des frais restant à leur charge en cas d'hébergement en établissement. Il souhaite être tenu informé des mesures qui sont envisagées en vue de limiter ce reste à charge à un niveau compatible avec les ressources des perso...