Jean-Claude Lenoir
Question N° 61505 au Ministère des Aînés
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les inquiétudes des personnes âgées et de leurs familles concernant le montant élevé des frais restant à leur charge en cas d'hébergement en établissement. Il souhaite être tenu informé des mesures qui sont envisagées en vue de limiter ce reste à charge à un niveau compatible avec les ressources des personnes concernées.
Réponse émise le 16 mars 2010
Le Gouvernement est attentif aux tarifs d'hébergement dans les maisons de retraite et à la question du reste à charge pour les familles et les résidents qui demeure trop élevés. Diverses mesures ont été prises ces dernières années pour limiter l'évolution des tarifs d'hébergement. Depuis 2006, les EHPAD ont accès aux prêts locatifs sociaux (PLS) et bénéficient à ce titre d'un taux de TVA (taxe à la valeur ajoutée) réduit de 5,5 % pour les travaux d'extension et de rénovation et de l'exonération de la taxe foncière pour une durée de vingt-cinq ans. Le PLS ouvre également droit à l'allocation personnalisée au logement (APL) pour les résidents, ce qui permet de modérer leur reste à charge et de garantir l'accès de personnes à revenus modestes dans ces établissements. Par ailleurs, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a généralisé l'application de ce taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux de transformation, d'aménagement, d'entretien ou de construction. Enfin, depuis 2006, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a alloué plus de 1,2 milliard d'euros aux EHPAD dans le cadre de ses plans d'aide à la modernisation et du plan d'aide à l'investissement. Ces subventions ont permis de contenir l'évolution des tarifs d'hébergement pour tous les établissements bénéficiaires. Toutefois, la question de la solvabilisation des personnes âgées et l'allégement du reste à charge des familles constituent un axe central de réflexion du Gouvernement dans le cadre des réflexions autour du cinquième risque. Dans l'attente d'une évolution sur ce sujet, les personnes âgées qui ne seraient pas en mesure de faire face à leurs frais d'hébergement peuvent solliciter leur prise en charge par l'aide sociale dans les établissements habilités à cet effet par le conseil général.
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