Jean-Claude Lenoir
Question N° 67785 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 29 décembre 2009
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la question du droit à l'eau pour les familles démunies. L'article 1er de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques stipule que "l'usage de l'eau appartient à tous" et que "chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables". En pratique, et compte tenu du renchérissement du coût de l'eau potable, celle-ci représente dans le budget de certaines familles une charge disproportionnée qu'elles ne sont pas en mesure d'assumer. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre en vue de rendre effectif le droit d'accès à l'eau pour tous.
Réponse émise le 27 avril 2010
L'eau ne constitue pas l'un des premiers postes de dépenses des ménages, la facture d'eau ne représentant en moyenne que 0,8 % du budget des ménages. Toutefois, selon les ressources des ménages, la fraction de revenus consacrée aux dépenses d'eau varie considérablement. Aussi, lors de sa réunion du 15 décembre 2009, le Comité national de l'eau (CNE) a adopté à l'unanimité un voeu demandant l'examen des dispositifs d'aide au paiement des factures d'eau pour les foyers les plus modestes et a demandé que soient examinées concomitamment les modalités de mise en oeuvre : d'un dispositif « préventif » facilitant l'accès des plus démunis au service public de l'eau. Le CNE a pris connaissance avec intérêt de l'étude et des recommandations de l'Observatoire des usagers de l'assainissement en Île-de-France (OBUSASS), ainsi que de la proposition de loi des élus communistes et républicains visant à plafonner la charge d'eau des ménages à 3 % de leur revenu (à partir du coût moyen constaté dans leur département de résidence) ; d'un dispositif « curatif » permettant de faciliter l'aide au paiement des factures d'eau des personnes en situation d'impayés, en application de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale. M. le sénateur Christian Cambon et M. le député Richard Dell'Agnola ont déposé une proposition de loi identique en ce sens au Sénat et à l'Assemblée nationale, laquelle a été adoptée en première lecture au Sénat le 11 février 2010. Plusieurs questions restent en débat, en particulier le coût et les modalités de financement et de gestion du dispositif « préventif ». Les travaux pour parvenir à concrétiser l'avis émis par le CNE se poursuivent actuellement sous l'égide du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Ils associent des représentants d'associations de consommateurs, des associations d'élus (AMF, FNCCR, ADF), la fédération professionnelle des entreprises de l'eau (FP2E) et des parlementaires. Ces travaux pourraient faire l'objet d'un amendement au projet de loi portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II) lors de sa lecture à l'Assemblée nationale.
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