Questions écrites de Jean-Claude Lenoir

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de facturation des prothèses dentaires. Suite au rapport de la Cour des comptes en date du 8 septembre 2010, l'Association perspectives dentaires préconise le paiement des prothèses dentaires par le patient directement au laboratoire fabricant. Il souhaiterait connaître sa positio...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : personnel ; techniciens supérieurs d'études et de fabrication. carrière

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des techniciens supérieurs d'études et de fabrication (TSEF) du ministère de la défense. Les intéressés font valoir qu'un relevé de conclusions du 7 avril 2009 relatif à la refonte des grilles de la catégorie B des trois fonctions publiques prévoit la requalification du c...

Thèmes : enseignement ; manuels et fournitures ; manuels scolaires. contenu

L'attention de M. Jean-Claude Lenoir a été appelée sur la publicité détournée qui figure dans certains manuels scolaires. À titre d'exemple, un nouveau manuel de sciences physiques de classe de seconde lui a été signalé comme comportant jusqu'à 44 publicités détournées dont l'une pour une marque de cigarettes sur une photo de véhicule de formule 1. Il signale cette situation à M. le ministre de...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; reste à charge. conséquences

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par de nombreux assurés sociaux à la suite du nouveau plan d'économies annoncé pour 2011 en vue de limiter le déficit de l'assurance maladie. Ce plan prévoit notamment la baisse de 35 % à 30 % du taux de remboursement des médicaments à vignette bleue ainsi que le relèvement du seu...

Thèmes : sports ; cyclisme ; épreuves sur la voie publique. intervention de la gendarmerie. coûts. prise en charge

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les vives inquiétudes exprimées par les organisateurs d'épreuves cyclistes suite à un arrêté pris le 28 octobre 2010 par le ministère de l'intérieur relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de gendarmerie. Les intéressés font valoir que l'application de cet arrêté au sport cycliste se trad...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes exprimées par les associations d'aide à domicile concernant la suppression de l'exonération de charges envisagée, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour les structures prestataires. Ces associations font valoir que cette mes...

Thèmes : handicapés ; entreprises adaptées ; financement

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les inquiétudes des associations qui oeuvrent à l'emploi des personnes handicapées concernant la diminution, dans le projet de budget pour 2011, des crédits alloués à l'emploi dans les entreprises adaptées. Ces associations font valoir qu'il n'est pas judicieux d'ajuster la dot...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; travailleurs indépendants ; titulaires d'une pension d'invalidité

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des invalides dits de première catégorie et relevant du régime social des indépendants. Contrairement aux salariés, ces derniers n'ont pas la possibilité de poursuivre leur activité au delà de 60 ans tout en percevant une pension d'invalidité. Les intéressés font v...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : revendications ; perspectives

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les propositions exprimées par l'Union nationale de retraités des professions indépendantes (UNRPI) concernant le financement de la dépendance. L'UNIRC suggère, d'une part, l'instauration d'une cotisation nationale obligatoire reposant sur toute la population et sur l'ensemble ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : revendications ; perspectives

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la revendication exprimée par l'Union nationale de retraités des professions indépendantes (UNRPI) concernant le minimum contributif. L'UNRPI estime que le minimum contributif doit être rehaussé au niveau de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) dans un premier ...

Thèmes : assurances ; tarifs ; hausse. incidences

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences des augmentations de cotisations d'assurance mises à la charge des assurés en 2011, tant pour assurer leur véhicule que pour assurer leur habitation. Ces augmentations grèvent le pouvoir d'achat des assurés, qui s'interrogent en outre sur l'impact réel de la hausse du n...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; poids-lourds. circulation. réglementation

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'engagement pris par le Président de la République d'autoriser l'utilisation de véhicules de 44 tonnes pour le transport des produits agricoles et agroalimentaires. Les modalités d'application envisagées limiteraient la circulation à 44 tonnes aux ensembles routiers d'au moins 6 essieux. Plusieurs org...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; revendications

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes exprimées notamment par la Fédération nationale des orthophonistes (FNO) dans le cadre de la réforme des retraites. La FNO fait valoir que les mesures déjà prises en 2008 en vue de garantir l'équilibre de l'Avantage Social Vieillesse (ASV) des auxiliaires médi...

Thèmes : santé ; vaccinations ; obligation. réglementation

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par l'Association liberté information santé (ALIS) à l'égard des vaccins. L'association dénonce l'obligation vaccinale et en particulier celle qui touche les personnels de santé, tenus à plusieurs vaccins obligatoires pour pouvoir exercer leur activité. L'ALIS demande qu'une claus...

Thèmes : agroalimentaire ; AOC ; cidres et poirés. politiques communautaires

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la réglementation applicable à l'étiquetage des cidres et poirés. Contrairement aux vins et spiritueux, les cidres et poirés sont enregistrés auprès de la Commission européenne dans la liste des produits agroalimentaires. De ce fait, i...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; ESB. parties interdites à la vente. liste. révision

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences à tirer de la quasi-disparition des cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). L'Union des artisans bouchers-charcutiers-traiteurs fait valoir que cette situation plaide en faveur d'une révision des mesures prises...

Thèmes : retraites : régime général ; CNAV ; adossement des retraites des industries électriques et gazières. coût

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes exprimées par l'association Sauvegarde Retraites concernant les dépenses indues qui seraient mises à la charge de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) suite à l'adossement au régime général du régime de retraite des indust...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les obstacles à la mobilité bancaire révélés par une enquête récemment réalisée par l'UFC-Que choisir. Ainsi, l'UFC-Que choisir de l'Orne a sollicité huit agences bancaires pour vérifier le niveau de prix de leurs services et tester l'effectivité du service d'aide à la mobilité bancaire....

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; PME. souscription au capital. réglementation

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes exprimées par les acteurs de la filière hippique à l'égard de l'article 14 du projet de loi de finances pour 2011, qui prévoit de modifier les réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune en faveur de l'investissement dans les petit...

Thèmes : logement ; HLM ; prélèvement sur dotations. conséquences

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'impact de la contribution sur les revenus locatifs que le projet de loi de finances pour 2011 prévoit de mettre à la charge des organismes HLM. Ainsi, l'association régionale pour l'habitat social de Basse-Normandie (ARHS BN) a calculé que le prélèvement correspondant sera de 8 à 9 mil...