Questions écrites de Jean-Claude Lenoir

Thèmes : presse et livres ; journalistes ; photographes de presse. exercice de la profession

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le préjudice subi par les photographes professionnels du fait de l'utilisation qui est faite de leurs clichés en violation du code de la propriété intellectuelle. Cette situation tient en large partie à l'interprétation totalement erronée qui est faite de la notion de "libre de droits". Les photo...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; poids-lourds. circulation. réglementation

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les difficultés d'application du décret du 17 janvier 2011 qui a autorisé la circulation des poids lourds de 44 tonnes pour le transport des marchandises agricoles et agroalimentaires. En effet, il apparaît q...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; dépassements d'honoraires. secteur intermédiaire. création

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le protocole d'accord signé le 15 octobre 2009 entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'Union nationale des organismes complémentaires et deux syndicats médicaux en vue de la création d'un secteur optionnel. La création de ce secteur intermédiaire pourrait contribuer à rendre plus attract...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; pansements à usage unique. remboursement

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les infirmiers libéraux concernant les perspectives de déremboursement des sets de pansements au 31 mars 2011. Ils font valoir, en effet, que ces dispositifs constituent un progrès significatif pour l'amélioration de la qualité des soins à domicile, à la fois par...

Thèmes : énergie et carburants ; GPL ; bonus écologique. maintien

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'incompréhension suscitée par la suppression de la prime accordée pour les véhicules fonctionnant au GPL. Ses défenseurs font valoir que le GPL émet moins de CO2 que les autres carburants. Ils font valoir également qu'il y a lieu de tenir compte de l'ensemble d...

Thèmes : élevage ; réglementation ; identification du cheptel. contrôles. modalités

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les contrôles auxquels sont soumis les agriculteurs et notamment les éleveurs. Ces contrôles portent en particulier sur les boucles qui permettent d'identifier les animaux. Les agriculteurs se plaignent de manière récurrente de la sévé...

Thèmes : enseignement secondaire ; manuels et fournitures ; laïcité. mise en oeuvre. politiques communautaires

M. Jean-Claude Lenoir alerte M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur l'indignation suscitée par la diffusion à 3 millions d'exemplaires d'un agenda produit par la Commission européenne et destiné aux élèves des écoles secondaires. En effet, cet agenda omet les fêtes chrétiennes, à commencer par Noël, alor...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; personnels des réseaux et infrastructures. pénibilité du travail. prise en compte

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les dispositions applicables, en matière de retraite, aux personnels exerçant sur les réseaux et infrastructures routières, voies navigables et ports maritimes. Bien que relevant des services actifs, ces personnels ne bénéficient pas d'un régime de re...

Thèmes : impôts locaux ; taxes foncières ; dégrèvements. calcul

M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les modalités d'application de l'article 1398 du code général des impôts aux agriculteurs dont certaines parcelles ont été atteintes par les effets de la sécheresse. Cet article permet aux intéressés de bénéficier de dégrèvements pour la taxe fonc...

Thèmes : élevage ; réglementation ; professionnels non vétérinaires. soins

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des dentistes équins, pédicures équins, pareurs équins et ostéopathes animaliers à l'égard de l'ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par d...

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. finances publiques. coût

M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport coût-avantage de l'application des 35 heures pour l'économie nationale et les finances publiques. Alors que la diminution de la durée légale du travail avait vocation à favoriser la création d'emplois et compte tenu des allègements de charges accordés, soit directement pour le passage aux 35 heu...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises en vue de lutter contre la fraude à la protection sociale. Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a prévu la création d'un répertoire national commun de la protection sociale. Le décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 a précisé que ce répert...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF) pour les personnes engagées dans des formations sociales de niveau 5 à 3. Attribuée à l'expiration des droits d'indemnisation à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, l'AFDEF permettait ...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; films. diffusion. établissements scolaires

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les obstacles auxquels se heurtent les enseignants qui souhaitent diffuser un film à leurs élèves dans le cadre d'un projet pédagogique. En dehors d'une liste très limitée de films libres de droit, en effet, il n'est pas possible d'utiliser un DVD acheté dans le commerce pour le diffuser dans une...

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; zones herbagères. indemnisation. réglementation

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nécessité de modifier les critères utilisés pour l'établissement des zonages retenus dans le cadre de la procédure "calamités agricoles" en cas de sécheresse. En effet, il apparaît que les critères actuels ne sont pas adaptés aux sy...

Thèmes : animaux ; expérimentation animale ; méthodes substitutives. développement

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les réactions suscitées par les expérimentations faites sur les animaux et organismes vivants. Ainsi, de nombreuses voix s'élèvent pour demander que les crédits alloués par l'État pour la recherche servent en priorité à financer les méthodes alternatives n'impliquant pas la manipulatio...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les délais de paiement applicables dans le secteur du jouet. L'accord dérogatoire qui était en vigueur dans ce secteur arrivera à échéance en fin d'année 2011. À compter du 1er janvier 2012, ce sont donc les délais de paiement de droit commun prévus par la loi de modernisation de l'écon...

Thèmes : professions de santé ; assistants dentaires ; reconnaissance de la profession

M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les perspectives d'introduction dans le code de la santé publique de la profession d'assistant dentaire, qui correspond à une demande ancienne de la profession et de certains chirurgiens dentistes. Il le remercie des précisions qu'il pourra lui apporter à ce sujet.

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. fonds. affectation

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes qui s'expriment au sein du réseau bancaire concernant les projets de décrets en cours d'élaboration sur la distribution du livret A. En l'état actuel, ces projets de décrets, qui portent à la fois sur la rémunération de la collecte et sur le taux de centralisation des dé...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'utilité avérée des assistants de vie scolaire mis à disposition des élèves en situation de handicap pour les accompagner dans leur scolarité. Tous les témoignages attestent que les élèves concernés accomplissent des progrès significatifs grâce au soutien des AVS, dont il est important qu'ils puissent pours...