Jean-Claude Lenoir
Question N° 103782 au Ministère de la Culture
Question soumise le 29 mars 2011
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les obstacles auxquels se heurtent les enseignants qui souhaitent diffuser un film à leurs élèves dans le cadre d'un projet pédagogique. En dehors d'une liste très limitée de films libres de droit, en effet, il n'est pas possible d'utiliser un DVD acheté dans le commerce pour le diffuser dans une classe, cette pratique étant strictement limitée à un usage privé et familial. C'est la raison pour laquelle il l'interroge sur la possibilité d'assouplir les règles en vigueur pour permettre aux établissements scolaires de diffuser des films en toute légalité.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Le ministère de la culture et de la communication rappelle que, s'il est en effet illégal de projeter des DVD achetés dans le commerce et réservés à l'usage privé du public, il existe, depuis la loi du 1er août 2006, qui a modifié les articles L. 122.5 et L. 211.3 du code de la propriété intellectuelle, une « exception pédagogique ». Celle-ci permet de diffuser des extraits d'oeuvres dans le cadre d'un enseignement. Un accord signé entre le ministère de l'éducation nationale et les représentants des ayants droit des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, en date du 2 décembre 2009, prévoit à la fois les conditions de rémunération et les modalités d'utilisation des oeuvres. La loi du 1er août 2006 prévoit aussi la possibilité d'une diffusion intégrale des oeuvres dès lors que celles-ci ont été diffusées par un service de communication audiovisuelle en clair. Cette disposition doit être précisée dans cet accord, tout comme les extraits concernés qui doivent par ailleurs être conformes aux besoins des enseignants. Par ailleurs, le ministère de la culture et de la communication rappelle qu'il existe aussi trois dispositifs d'éducation à l'image gérés par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), en partenariat avec le ministère de l'éducation nationale et avec le soutien des collectivités locales (« école et cinéma », « collège au cinéma », « lycéens et apprentis au cinéma »), qui offrent aux élèves la possibilité de découvrir des films dans les salles de cinéma et d'être sensibilisés à la culture cinéphilique. Enfin, depuis la rentrée scolaire 2010, tous les lycées - généraux et professionnels - sont concernés par la mise en oeuvre du dispositif « ciné-lycée » voulu par le Président de la République et qui consiste en l'organisation de séances de cinéma régulières au sein de ces établissements scolaires, dans l'esprit des ciné-clubs et par le biais de la plate-forme Internet www.cinelycee.fr.
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