Jean-Claude Lenoir
Question N° 110968 au Ministère du du territoire
Question soumise le 14 juin 2011
M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les modalités d'application de l'article 1398 du code général des impôts aux agriculteurs dont certaines parcelles ont été atteintes par les effets de la sécheresse. Cet article permet aux intéressés de bénéficier de dégrèvements pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties sur demande motivée auprès des services fiscaux. Toutefois, il semble que ces services se basent sur des données cadastrales anciennes devenues obsolètes, de sorte que des dégrèvements sont accordés pour d'anciennes prairies qui ont entre temps été retournées. Il apparaît qu'il serait plus judicieux et plus juste de se baser sur des références actualisées, comme par exemple les déclarations PAC que les agriculteurs sont amenées à faire chaque année. Il souhaiterait connaître sa position à cet égard et les instructions qui pourraient être données en ce sens aux services fiscaux.
Réponse émise le 26 juillet 2011
Les évaluations foncières, qui déterminent la valeur locative cadastrale des parcelles, sont mises à jour chaque année en fonction des changements qui affectent les propriétés bâties et non bâties. En cas de changement d'affectation d'une parcelle agricole ayant pour effet de la faire passer dans un groupe différent de celui qui avait été retenu lors de sa précédente évaluation, il appartient au propriétaire d'en faire la déclaration à l'administration qui procède à une nouvelle évaluation. Le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour pertes de récoltes est alors calculé d'après la nouvelle valeur locative.
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